TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ORDONNANCE DE MAINTIEN PROLONGATION D’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) article L3211-12-1 et R 3211-9 et suivants du code de

Le 5 octobre 2020, le directeur d'établissement a saisi le juge des libertés et de la détention d'une demande aux fins de poursuite de la mesure sur le fondement de l'article L. 3211-12-1 du même code.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du code du travail ; Attendu, selon

succombante conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

L’URSSAF Pays de la Loire soutient, au visa des articles L.8221-1, L.8222-2, L.8222-3, D.8222-4, D.8222-5, D.8222-5 du code du travail et de l’article D.243-15 du code de la sécurité sociale, que la société

55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du CPC, l'article L.111-8 du code des procédures civiles d'exécution ne prévoyant

584 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, recevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 593, alinéa 2, du Code de procédure pénale, 6.1 et 6.3 de la

584 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, recevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 593, alinéa 2, du Code de procédure pénale, 6.1 et 6.3 de la

des articles L 3211-12-1 à L 3212-12 et des articles L 3213-1 à L 3213-11 du code de la santé publique, sur cette mesure.

Aucun créancier n'a comparu ni ne s’est régulièrement manifesté dans les conditions prévues par l'article R. 713-4 du code de la consommation.

, pris de la violation des articles 34, alinéa 3, de la Constitution du 4 octobre 1958, 5 de l'ordonnance 59-2 du 2 janvier 1959, 7 et 19 de la loi du 12 juillet 1983 réglementant les activités de surveillance

Aparisi, avocat général référendaire, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation

L'article 1104 du code civil dispose que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public.

Y..., demeurant ..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la Société des cafés et restaurants de la Seine, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

fait l’objet depuis le 02 avril 2026 à 10h00 ; Vu les informations délivrées aux tiers en application du premier alinéa du II de de l'article L3222-5-1 du code de la santé publique ; Vu la saisine

violation de l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, 5 et 12 de l'ordonnance du 2 février 1945, 207 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

La capitalisation des intérêts, dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil, sera ordonnée.

dernière disposition, ainsi que l'article L. 121-12 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 421-5 du code des assurances : 4.