A titre infiniment subsidiaire Ordonner la mise en œuvre de la procédure de protection du secret des affaires prévues aux articles L.153-1 et R.153-1 à R.153-10 du code de commerce, Fixer le délai dans

Aux termes de l'article L. 512-7-3 dudit code : " () / En vue d'assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et, le cas échéant, à l'article L. 211-1, le préfet peut assortir l'enregistrement

des espaces remarquables, au titre de l’article L. 146-6 du code de l’urbanisme ».

Et aux termes de l'article R. 311-15 du code précité : " Ainsi qu'il est dit à l'article R. 343-1 et dans les conditions prévues par cet article, l'intéressé dispose d'un délai de deux mois à compter du

Aux termes de l'article R. 431-19 de ce code : " Lorsque les travaux projetés nécessitent une autorisation de défrichement en application des articles L. 341-1, L. 341-3 ou L. 214-13 du code forestier,

au regard des dispositions de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme ; - le motif fondé sur le risque d'incendie est entaché d'une erreur d'appréciation.

B...la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'une part, la pose de canalisations est dispensée, en vertu de l'article R.* 421-4 du code de l'urbanisme, de toute formalité au titre du code de l'urbanisme.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme issu de l'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 : " Font l'objet d'une concertation associant, pendant toute la durée de

Aux termes de l'article R. 410-10 du même code : " Dans le cas prévu au b de l'article L. 410-1, le délai d'instruction est de deux mois à compter de la réception en mairie de la demande. () Ces avis sont

, si elle se livrait de façon habituelle à la vente d'engins agricoles -que la cour d'appel avait violé les articles 2224 et 2232 du code civil et L. 110-4 du code de commerce en déclarant prescrite l'action

La circonstance qu'une décision n'est pas notifiée dans le délai fixé par les articles R. 410-9 et R. 410-10 du code de l'urbanisme a seulement pour effet de faire naître, comme cela résulte des termes

L. 111-3 du code de l'urbanisme et qu'il n'entrait dans aucune des exceptions admises par les dispositions de l'article L. 111-4 du même code.

E... devant le tribunal administratif de Pau ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code minier ; Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ; Vu le code forestier ; Vu le

Il précisait qu’entre-temps, au terme de travaux effectués par une commission du cadastre forestier, le terrain avait été exclu du domaine forestier au profit du Trésor public, en application de l’article

Aux termes de l'article R. 151-24 de ce code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Enfin, aux termes de l'article R. 151-24 du même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Aux termes de l'article L. 123-10 de ce code : " I.