le Crédit mutuel du Nord, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Que la société NatiSpa (SARL) est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de DOUAI sous le no B 982 283 913.

Que la société [T] MENUISERIE (SARL) est inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés de DOUAI sous le no B 982 211 336.

408 980.

L. 122-3-8 du Code du travail ; Sur l'exception de déchéance du pourvoi principal soulevée par la défense : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, lorsque la déclaration

Recevabilité du mémoire en défense Vu les articles 115, 984 et 1006 du code de procédure civile : 2.

euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; les entiers dépens.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'à la suite du vote de l'article 86 de la loi de finances pour 1985 dont les dispositions, ajoutées à l'alinéa premier du 5

, l'arrêt retient la responsabilité de la caisse sur le fondement de ces deux derniers textes et précise que, conformément aux dispositions de l'article 989, le montant de la condamnation doit être fixé

016060 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 23/01/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article

Il ressort cependant des termes mêmes du jugement que le tribunal a pris soin de préciser que, 'la situation activité est de 263 984 euros dont 985 euros de disponible.

984 et 989 dans leur rédaction alors applicable du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées d'avocat au Conseil d'Etat

à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

5 du règlement n° 987/2009 du 16 septembre 2009 fixant les modalités d'application du règlement n° 883/2004 portant coordination des systèmes de sécurité sociale, ainsi que l'article 76 al. 6 du règlement

Vu 1°), sous le n° 64 984, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 2 janvier 1985 et 2 mai 1985, présentés par la S.A.

Y..., avocat, ne satisfait pas aux exigences des articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile puisqu'il ne mentionne pas le nom de la partie adverse ; Mais attendu qu'il résulte des pièces

L.131-6, alinéa 2 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue des lois n° 94-126 du 4 février 1995 et n° 96-987 du 14 novembre 1996, ne pouvaient "être d'application rétroactive, l'URSSAF

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 août 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article