1134 et 1147 du code civil et du rapport d'expertise judiciaire, de condamner les sociétés AREVA T & D et ERDF à lui payer la somme de 34 032 97 € à titre de dommages intérêts correspondant au tiers des

455 du nouveau Code de procédure civile, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil et a violé les articles 9 et 11 du nouveau Code de procédure civile et 1315 du

; 2 / qu'en tout état de cause, l'absence de motifs sur la nature des articles interdits prive l'arrêt de base légale au regard de l'article 809 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.

[O] [Q], domicilié Tête de direction DRH commerce, 4 rue Claude-Marie Perroud, 31100 Toulouse, 29°/ à M.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce ; qu'une personne physique doit, au même titre qu'une personne morale, être considérée comme en contrôlant une

700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; De son côté, au visa de l'article 4 du Code de Procédure Pénale, Frédéric X... réclame qu'il soit sursis à statuer en vertu du principe selon lequel " le criminel

[D] [W] demande à la cour de : Vu l' article L651-2 du Code de Commerce Vu l'article L651-2 alinéa 3 du Code de Commerce Vu les pièces produites selon bordereau, - dire recevable et bien fondé

450 du code de procédure civile

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Par écritures d’incident signifiées le 25 janvier 2023, réitérées le 17 mai 2023, la banque Thémis demande à ce tribunal, au visa des articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce, de : -

X... et la société POMPES FUNEBRES RIVE GAUCHE ont soulevé, in limine litis, l'incompétence de la juridiction consulaire saisie, sur le fondement de l'article L 716-3 du code de la propriété intellectuelle

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 75 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'obligation imposée par ce texte à la partie qui soulève l'exception d'incompétence

700 du nouveau code de procédure civile.

1729 du code général des impôts.

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article 1843-4 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2014-

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue de la loi n° 97-396 du 24 avril 1997 : "Ne peuvent faire l'objet

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code général des impôts et le livre de procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative