AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-2
69d8a176cdc6046d47bd1887
9 avril 2026
9 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION L'article 963 du code de procédure civile dispose que : ' Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient
Source officiellePage 69 sur 1183
Chambre 3-2
6780be29780de3a214879efa
9 janvier 2025
9 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION L'article 963 du code de procédure civile dispose que : " Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient
Source officielle