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23 652 résultats pour « article 960 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-2

69d8a176cdc6046d47bd1887

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION L'article 963 du code de procédure civile dispose que : ' Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient

Source officielle

Page 69 sur 1183

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CA

Chambre 3-2

6780be29780de3a214879efa

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

MOTIFS DE LA DECISION L'article 963 du code de procédure civile dispose que : " Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e43658cdc6046d47bf3f93

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu l'article L. 621-3 du Code de commerce, Le Ministère Public représenté par M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100193

Cassation

15 février 2012

15 février 2012

compensatoire ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

64a50ce2b8594705dbfccbc4

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

avocat au barreau de PARIS, toque : E0653 INTIME Madame [G] [S] [Adresse 4] [Localité 3] Comparante en personne COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2208372_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Aux termes de l’article 220 C de ce code : « Le crédit d’impôt défini à l’article 244 quater C est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise dans les conditions prévues à l’article 199 ter

Source officielle
CC

comm

6137225ccd580146773fc53e

Cassation

6 décembre 1994

6 décembre 1994

Mael Cahaix (Côtes-d'Armor), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CA

Chambre 3-2

696158b7cdc6046d47c64361

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sur le paiement du timbre L'article 963 du code de procédure civile dispose que : ' Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties

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CA

Chambre 3-2

696158bacdc6046d47c643a7

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sur le paiement du timbre L'article 963 du code de procédure civile dispose que : ' Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties

Source officielle
CA

Chambre 3-2

696158bdcdc6046d47c643e4

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sur le paiement du timbre L'article 963 du code de procédure civile dispose que : ' Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties

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CA

Chambre 3-2

69615afbcdc6046d47c6673c

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sur le paiement du timbre L'article 963 du code de procédure civile dispose que : ' Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties

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CA

Chambre 3-2

69615afdcdc6046d47c66784

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sur le paiement du timbre L'article 963 du code de procédure civile dispose que : ' Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties

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CA

Chambre 3-2

69615b00cdc6046d47c6678d

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sur le paiement du timbre L'article 963 du code de procédure civile dispose que : ' Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties

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CA

Chambre 3-2

69615b06cdc6046d47c6681f

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sur le paiement du timbre L'article 963 du code de procédure civile dispose que : ' Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties

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CA

Chambre 3-2

69615b09cdc6046d47c66832

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sur le paiement du timbre L'article 963 du code de procédure civile dispose que : ' Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties

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CA

Chambre 3-2

69615b0bcdc6046d47c6686f

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sur le paiement du timbre L'article 963 du code de procédure civile dispose que : ' Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties

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CA

Chambre 3-2

69615b0ecdc6046d47c6688a

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sur le paiement du timbre L'article 963 du code de procédure civile dispose que : ' Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties

Source officielle
CA

Chambre 3-2

69615b11cdc6046d47c668d5

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sur le paiement du timbre L'article 963 du code de procédure civile dispose que : ' Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties

Source officielle
CA

Chambre 3-2

69615b14cdc6046d47c668de

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sur le paiement du timbre L'article 963 du code de procédure civile dispose que : ' Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties

Source officielle
CA

Chambre 3-2

69615d52cdc6046d47c68cf5

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sur le paiement du timbre L'article 963 du code de procédure civile dispose que : ' Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties

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