La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911.

700 du code de procédure civile, -de condamner M.

fixe, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office ;que selon les articles 917 et 919 du Code de procédure civile, la procédure à jour fixe est introduite par une requête présentée au premier président

Selon conclusions sur incident en répliques, le conseil de Monsieur [X] [Q] demande au conseiller en charge de la mise en état au visa de l'article 914-3 du code de procédure civile de : - déclarer recevables

[Z] [T] sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 913-8 du code de procédure civile, - condamné M.

Attendu que l'article 914 du code de procédure civile issu du décret du 9 décembre 2009, qui attribue compétence au seul conseiller de la mise en état jusqu'à son dessaisissement pour statuer sur la recevabilité

785 du code de procédure civile.

917 et 918 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les documents ayant été communiqués à la société Le Labo et discutés, par elle, devant la cour d'appel, cette société est irrecevable

titre de l'article 700 du code du procédure civile.

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 19.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

912 du Code de procédure civile .

Il ajoute que l'irrecevabilité des conclusions tardives interdit à l'intimé de former appel incident ultérieurement et que la cour d'appel peut, aux termes de l'article 914 du code de procédure civile,

L'article 911 du code de procédure civile dispose : "sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe

des articles 914-3 et 915-2 alinéa 2 du code de procédure civile.

mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe ; qu'aux termes de l'article de l'article 911 du même code, « sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910

1315 du Code civil ; Attendu que, pour juger que conformément à l'article 922 du Code civil, la somme de 127 860 francs versée à M.

d'effet dévolutif, à l'exclusion du conseiller de la mise en état dont les pouvoirs sont strictement définis à l'article 914 du code de procédure civile (2e Civ., 19 mai 2022, pourvoi n° 21-10.685 ; 2e