du travail ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; Vu le code des

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

6 du règlement intérieur, Condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance, y compris le cas échéant les frais exposés au titre de l'application de l'article A.444-32 du code de commerce

L. 621-32 du code de commerce, s'élevant à 69. 540 € et le montant des frais de justice évalués à 50. 000 € ; que le prix d'adjudication de 1995 (312. 520, 48 €) ne peut pas être retenu comme base d'évaluation

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; - le code de justice administrative

(Moselle), 2°/ de l'AGS-ASSEDIC, ... de Lorraine à Nancy (Meurthe-et-Moselle), défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

dans les dépens ; 2°) d'ordonner le sursis à l'exécution de l'arrêté du 5 mars 1993 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code minier ; Vu le décret n° 79-1108 du 20 décembre 1979 ; Vu la loi n° 91

455 du code de procédure civile ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient que l'évaluation de la contribution de Mme Y... « sur la base d'un demi-salaire en fonction du SMIC tel que

[I] comme n'ayant pas été délivré conformément aux dispositions de l'article L. 411-47 du code rural. Il a ordonné une expertise afin de déterminer le préjudice subi par la société ECV Commerce.

FARO est prescrite par application de l'article L.134-12 alinéa 2 du Code de commerce, aux termes duquel "l'agent commercial perd le droit à réparation s'il n'a pas notifié au mandant, dans un délai d'un

d'Evry ; en conséquence, débouter la société Tunis Air de ses demandes ; subsidiairement, désigner le juge des référés du tribunal de commerce de Créteil, comme compétent pour statuer sur les

de l'article L. 642-12 du code de commerce, sans limitation de montant. 5 - M.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 FÉVRIER 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

du tribunal de commerce, en certains cas, par les articles L. 511-3 du code des procédures civiles d'exécution et L. 721-7 du code de commerce. 8.

Considérant, en troisième lieu, que l'article R. 444-2 du code de commerce définit, pour l'application du titre IV bis du livre IV de ce code, la prestation comme les " travaux ou diligences afférents

-10.744 et n N 91-18.453 invoquent, deux moyens de cassation identiques annexés au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

[R] [J] à payer à la Lyonnaise de Banque la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné la société KFF Maîtrise d'Oeuvre et M.

à verser à Nelly Y... une indemnité de 1. 000 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire, - condamné la SARL LE COMMERCE aux dépens, en ce