le 29 mars 2019 pour un montant total, en droits et pénalités, de 10 865 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Elles réclament le paiement de la somme de 3. 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Le fonds de commerce a été cédé dans le cadre d'un plan de cession homologué par jugement du 2 novembre 2010.

Désigne la SCP Libert-Hara-Sejournant, [Adresse 5], commissaire de iustice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Invite le comité social et économique ou les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant au sein de l'entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

Sur ce, En vertu de l'article L.641-9 du code de commerce, les droits et actions concernant son patrimoine du débiteur placé en liquidation judiciaire sont exercés pendant toute la durée de la liquidation

Désigne la SELARL Allemand - Nguyen-Hong, [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

, présentée par la SCI Elomidel ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n° 2011-921 du 1er août 2011 ; Vu le code de justice

régulièrement assignée et avertie de la date d'audience en application de l'article 861 du Code de procédure civile ; que conformément aux dispositions des articles 473 du Code de procédure civile et R

décembre 1958 ; Vu le décret n° 77-860 du 26 juillet 1977 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53

En application de l'article 1315 du code civil : "Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

de l'urbanisme ; Vu le décret n° 58-1466 du 31 décembre 1958 ; Vu l'article 6 du décret n° 77-860 du 26 juillet 1977 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

700 du code de procédure civile * Condamner in solidum la SAS SODIMA et son assureur AXA FRANCE aux entiers dépens.

ATB AUTOMOBILES SARL unipersonnelle, immatriculée sous le numéro 538 004 862 du registre du commerce et des sociétés de DAX, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit

LESS, immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n°947 867 933, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Xavier-pierre

1103, 1104 et 1194 du Code civil, Vu les articles 1224 et suivants du même code, Vu l'article 514 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, * Déclarer la banque CIC NORD OUEST recevable

[E] Défendeur : la société Leasecom Requête n° : 866/22 Ordonnance n° : 90140 du 2 février 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Leasecom, ayant la SCP Thouin-Palat

Christophe X...le 7 octobre 2013, cependant que celui-ci avait déposé de nouvelles écritures le 2 mai 2014, la cour d'appel a méconnu le principe précité et a violé l'article 954, alinéa 3, du code de