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5 318 résultats pour « article 855 du code de commerce précise que devan »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre civile

68f07f4947396eb608bc067e

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

700 du code de procédure civile ; - Condamner les appelants in solidum à verser à chaque intimé une somme de 500 euros au titre des frais engagés en appel, sur le fondement de l'article 700 du code

Source officielle

Page 69 sur 266

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CA

Pôle 2 - Chambre 2

6160964d41ad74d62c181898

Appel

19 septembre 2014

19 septembre 2014

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1bbd3db21cbdd8f24c

Appel

8 mars 2012

8 mars 2012

S'il est exact que l'article 654 du code de procédure civile pose le principe de la signification à personne, les article 655 et suivants du même code prévoient d'autres modalités de signification en cas

Source officielle
CC

comm

613723f8cd580146774108af

Cassation

19 mars 2002

19 mars 2002

454, 455, 456, 675 et 676 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 73, alinéa 5 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 ; 5 / que seules les constatations de fait effectuées par le

Source officielle
CA

12e chambre section 2

6032a724b6157f1f1ae02b56

Appel

12 décembre 2017

12 décembre 2017

[Q] [F], portant sur un montant de 65 000€ - voir cote 4 du dossier de la société intimée s'énonce de manière précise comme suit : 'En me portant caution de la société Lara Z dans la limite de la somme

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT00076_20240927

Admin. Appel

27 septembre 2024

27 septembre 2024

En premier lieu, aux termes de l'article R. 752-6 du code de commerce : " I.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

5fca893b699b1d7aca75df43

Appel

15 septembre 2020

15 septembre 2020

Aux termes de leurs conclusions communiquées par voie électronique le 12 juin 2020, les sociétés Asus demandent à la Cour, au visa des articles L.442-6, I 5° du code de commerce, 1240 du code civil et

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2007017_20230810

Administratif

10 août 2023

10 août 2023

Dès le lancement de la démarche de transformation de la CCI, cette dernière doit être regardée comme ayant décidé, au sens des dispositions précitées de l'article 35-1 du statut, de prendre des mesures

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20PA02589_20220930

Admin. Appel

30 septembre 2022

30 septembre 2022

L'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, pris pour la transposition de cette directive, devenu l'article L. 333-3, dispose : " Lorsque l'entrée

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

6163515fa2ead9ed860b6fec

Appel

12 mai 2011

12 mai 2011

par l'article 290 du même code portant sur les obligations en matière d'enregistrement (article 852 du CGI) et en matière de communication (article 88 du code de procédure fiscale), d'autre part la manifestation

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b18a02cdc6046d474b99ca

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Dans leurs conclusions récapitulatives N°3, les SAS AU RELAIS DU POLE 45 et [H] & ASSOCIES demande au Tribunal de : Vu l'article 858 du code de Procédure Civile, Vu la requête qui précède et les motifs

Source officielle
CA

14e chambre

6438f39fa942a604f5e939a9

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Sur ce, Selon l'alinéa 2 de l'article 873 du code de procédure civile :'Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal de commerce peut accorder

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

659e49cf55379800088473d7

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

700 du Code de Procédure Civile, - rappelé que l'exécution provisoire est de droit sur le fondement de l'article 514 du Code de procédure civile, - condamné Monsieur [Y] [E] et Madame [W] [R] et la

Source officielle
CA

REFERES 1ER PP

679336adcc9763289b7250ec

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[D], à comparaître à l'audience du 14 novembre 2024 devant la juridiction du premier président de la cour d'appel d'Amiens et demande, au visa des articles 514-3 et 517-1 du code de procédure civile de

Source officielle
CA

2ème Chambre

6528dfcdaaebb88318fda871

Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

[F] [D] et Mme [V] [D] née [R] de la somme de 850 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et condamné la société Cofidis à payer cette somme à M. 

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00851

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

Y... fonde sa demande sur les articles 1110 et 1116 du code civil et sur les articles L. 330-3 et R. 330-1 du code de commerce , ainsi que sur les jurisprudences associées ; qu'il soutient que Socorest

Source officielle
CA

Chambre sociale

69eafe19cdc6046d475783e2

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Les deux instances ont été jointes devant le Tribunal de commerce de [P]-la-Gaillarde.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_26PA02002_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TJ

JEX

67042b348d5cd4a875924e82

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

à l'article 696 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

JEX cab 6

68e7a4f2033cf481c39a30e6

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile L’issue du litige conduit à mettre les dépens à la charge de la société Financière Raspail, qui succombe.

Source officielle