AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
68f07f4947396eb608bc067e
15 octobre 2025
15 octobre 2025
700 du code de procédure civile ; - Condamner les appelants in solidum à verser à chaque intimé une somme de 500 euros au titre des frais engagés en appel, sur le fondement de l'article 700 du code
Source officiellePage 69 sur 266
Pôle 2 - Chambre 2
6160964d41ad74d62c181898
19 septembre 2014
19 septembre 2014
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielle