200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991.

1343-2 du code civil.

778, 800, 843 et 1003 du Code civil.

Aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit

L. 221-1, R. 221-1 et R. 221-4 du code des procédures civile d'exécution. » Réponse de la Cour 6.

X... n'avait pas été expressément reconnue et que l'arrêt attaqué en ne s'expliquant pas sur ce point a privé sa décision de base légale et a violé les articles 848 et 849 du "Code civil" et l'article

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 846, 847-1 et 446-1 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement

Aux termes de l'article L 821-2 du même code : " Les aides personnelles au logement sont accordées au titre de la résidence principale " Aux termes de l'article L. 823-1 du code de la construction et de

L.433-1 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, - condamner la société La Dispensa [G] [P] [R] [W] à lui payer la somme provisionnelle de 44 843 € au titre de l'arriéré locatif

Aux termes de l'article L. 842-4 du même code : " Les ressources () prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : 1° Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en

Il résulte de l’article 1353 du code civil que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

848 du nouveau Code de procédure civile, 3° qu'à supposer que la cour d'appel ait fait application de l'article 849, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, ce texte autorise le juge du tribunal

Elle s'oppose en revanche aux demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".

En vertu des dispositions combinées des articles L. 841-1, L. 843-1, L. 845-2 et L. 845-3 du code de la sécurité sociale, la prime d'activité, qui a pour objet d'inciter les travailleurs aux ressources

de l'article R. 842-3 du code de la sécurité sociale.

815, 815-5-1, 840 du Code civil, 700 et 1360 du Code de procédure civile.

Aux termes de l'article R. 842-3 du même code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; / 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil