81 du code général des impôts ; Considérant qu'aux termes de l'article 81 du code général des impôts : "Sont affranchis de l'impôt :... °8 Les indemnités temporaires, prestations et rentes viagères servies

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 58-1 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 81, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS

620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 58-1 DU CODE PENAL ET 81 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A) annoncées dans l'inventaire non jointes à sa requête pour compléter l'instruction, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

Selon l'article L. 1123-4, alors en vigueur, du même code : " L'acquisition des immeubles mentionnés au 3° de l'article L. 1123-1 est opérée selon les modalités suivantes.

L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, l'article 81 du code des marchés publics, ensemble l'article L. 1224-1 du code du travail ; 2°/ qu'en tout état de cause, lorsque l'application

544 du code civil ainsi que les articles L. 12-1 et L. 12-2 du code de l'expropriation ; ALORS QUE, cinquièmement, le conflit de voisinage, retenu par les juges du fond, ne pouvait faire échec à la

Dulong, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 81-A du code général des impôts : "II.

Vu 1°), sous le n° 81 061, le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI enregistré le 8 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE

JOINT, VU LEUR CONNEXITE, LES POURVOIS N° 81-60 919 ET 81-60 920 FORMES CONTRE LE MEME JUGEMENT ET FONDES SUR LE MEME MOYEN ; SUR LE MOYEN UNIQUE DES DEUX POURVOIS : VU L'ARTICLE L420-1 DU CODE DU TRAVAIL

deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur les pourvois formés par : 1

A en Angola est éligible à l'exonération d'impôt sur le revenu de l'article 81 A du code général des impôts dès lors qu'il existe un lien de subordination entre M.

Y... à lui payer la somme de 1 720, 81 euros avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation, outre 5 000 euros à titre de dommages et intérêts et 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de

1° Requête du syndicat national des sociétés de gestion, de surveillance et d'économie de consommation d'eau tendant à l'annulation d'une instruction du ministre du budget du 15 juin 1981 n° 3-C-2-81 relative

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.