En deuxième lieu, aux termes de l'article 79 de la loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " L'avancement de grade a lieu de façon continue d'un grade au grade

D'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

D'une part, aux termes de l'article 79 du code général des impôts : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de

d'application de la présente partie est fixé par les articles Lp. 1111-1 et Lp. 1111-2 " ; que selon l'article Lp 2111-2, " les dispositions du Livre II relatif aux syndicats professionnels sont applicables

Aux termes de l'article 79 du code général des impôts : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt

judiciaire ou un agent habilité exerçant des pouvoirs de police judiciaire tendant effectivement à la recherche et à la poursuite des auteurs d'une infraction ; 3° Tout acte d'instruction prévu aux articles

D'autre part, aux termes de l'article 79 du même code : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt

Il est constant que le syndic a convoqué le 22 février 2023 une assemblée pour le 3 mars 2023, soit moins de 21 jours au sens de l’article 9 du décret et moins de 23 jours au sens de l’article 79 du règlement

Aux termes de l'article 79 du code général des impôts : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt

80 de la loi du 11 janvier 1984 : "Les décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article 79 ci-dessus fixent : 1° Pour chaque ministère, les corps auxquels les agents non titulaires mentionnés aux articles

L'article 79 du même décret dispose qu'à défaut de choix par le bénéficiaire de l'aide ou de désignation par l'avocat membre du bureau ou de la section de bureau d'aide juridictionnelle, le secrétaire

Aux termes de l'article 79 de cette délibération : " 1.

Aux termes de l'article 79 du code général des impôts : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt

les a assignées, ainsi que Mme X..., devant le tribunal de commerce de Reims ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi n° Q 12-18.461, relevée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article

unique de cassation annexé au présent arrêt ; Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

l'exploiter pour y exercer une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du même code, sous les réserves énumérées à l'article L. 411-2.

sans texte, la cour d'appel a compétence pour statuer, au besoin par évocation, sur la validité d'un acte de droit privé faisant grief ; qu'en déclinant sa compétence, la cour d'appel a encore violé l'article

l'ensemble des membres du foyer fiscal excèdent 23 000 € ; / () Ces recettes excèdent les revenus du foyer fiscal soumis à l'impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires au sens de l'article