15, 16, 779 et 783 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient que ces conclusions ont été déposées le jour de la clôture et qu'elle développent de nouveaux moyens de droit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

16, 779, 780 et 910 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte du dossier de la procédure que l'ordonnance de clôture a été notifiée aux avoués de la cause le jour de son prononcé

[Y] ne justifiant d'aucune cause grave au sens de l'article 784 du code de procédure civile, - Débouter M.

L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales, dans sa version issue de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, l'article D. 2333-91 du code général des collectivités territoriales, dans sa

1792, 1641, 1240 et suivants du code civil, aux fins de voir : A titre principal sur le fondement de l’article 1792 du code civil concernant monsieur et madame [K], condamner in solidum monsieur et madame

786 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt mentionne que les débats ont eu lieu, sans opposition des parties, devant le magistrat rapporteur tenant seul l'audience et qui en

Sur l'article 700 du code de procédure civile La société Entreprise [T] sollicite l'allocation de la somme de 2 000 euros par la société Fakhir Menuiserie au titre de l'article 700 du code de procédure

R.114-1 du code des assurances, 789 du code de procédure civile de : ' - recevoir la compagnie Axa France IARD en ses écritures, - confirmer l'ordonnance rendue le 14 novembre 2025 par le juge de

462 du nouveau code de procédure civile et R. 13-78 du code de l'expropriation ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'erreur affectant l'arrêt du 24 juin 2003 avait trait à la désignation du débiteur

700 du Code de procédure civile, Vu l'article 784 du Code de procédure civile, Ordonner le rabat de l'ordonnance de clôture prononcée le 8 avril 2024.

Elle demande au juge de la mise en état de : “ Vu les articles 73 et suivants, 114, 131-14 et 789 du code de procédure civile, Vu l'article 21-3 de la loi n°95-125 du 8 février 1995, Vu l'article L.612

sur la 24ème mensualité Selon l’article 789 du Code de procédure civile, « Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement

X... fait grief à l'arrêt d'avoir été irrégulièrement rendu, alors, selon le moyen, 1) qu'il résulte de l'article 786 du nouveau Code de procédure civile que si le juge de la mise en état ou le magistrat

783 et 913 du nouveau code de procédure civile ; 2°/ que dans ses conclusions signifiées le 11 avril 2005, M.

1984 et suivants du Code civil ; qu'en estimant que M.

X... au paiement d'une amende civile au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile.

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, M.