[I] [E] et Mme [J] [Y]-[E] à leur verser la somme de 20.000 euros chacun au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de la procédure.

Vu l'article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 et les articles 631, 789, 6°, 907 et 914 du code de procédure civile, ces troisième et quatrième textes dans leur rédaction issue du décret n°

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 26 juin 2002) d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'en application de l'article L. 784-1 du Code du travail, les dispositions du

Biuy, magistrat chargé du rapport avec l'accord des parties (articles 786 et 910 du nouveau Code de procédure civile)" sans constater que les parties avaient été entendues en leurs plaidoiries, alors,

Y...) la somme de 650 000 francs et s'être engagé à la lui rembourser ajoutant qu'il acceptait à titre de garantie une lettre de change de 786 000 francs ; que ladite lettre a été acceptée par M.

de travail, auquel elle ne pouvait donc être rattachée ; que la cour d'appel en admettant l'existence d'une créance salariale et l'obligation pour le GARP de la garantir, a violé simultanément l'article

grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 22 avril 2004) d'avoir confirmé un jugement d'incompétence du conseil de prud'hommes d'Orange, pour des motifs qui sont pris d'un défaut de base légale au regard de l'article

involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire ampliatif produit commun aux demandeurs et le mémoire en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

ce montant ; Attendu que la société Ronic et son administrateur judiciaire font grief à l'arrêt d'avoir réformé l'ordonnance du juge-commissaire et décidé que cette créance devait être portée à 5 784

785, 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, le rapport entendu conformément à l'article 785 du code de procédure

EXPOSÉ DU LITIGE Vu l'article 377 du code de procédure civile, Vu les articles 381 à 383 du code de procédure civile, Vu l'article 781 du code de procédure civile, Vu l'article 801 du code

L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 14 du Code de procédure pénale ; 3 / qu'en tout état de cause en jugeant que les services de police judiciaire avaient commis une faute

785, 786 et 910 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 02 Octobre 2012 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Christine DEVALETTE, Présidente, et Monsieur

785 du code de procédure civile.

à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de la demande qu'il avait formée à l'encontre de la société FWP, alors, selon le moyen : 1 / que même en l'absence d'un lien de subordination, il résulte de l'article

6, paragraphe 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire ; 2 / que d'autre part, la partie civile n'a pas de possibilité effective d'accélérer

a, le 17 juillet 1985, indemnisé sa cocontractante en lui versant, après une évaluation faite par un expert de l'Union des assurances de Paris (UAP), son assureur de responsabilité, une somme de 493 783

X... en qualité de liquidateur alors que, d'une part, l'article 783 du nouveau Code de procédure civile ne prohibe que le dépôt de conclusions postérieurement à l'ordonnance de clôture ; qu'en l'espèce