Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et

75 du code de procédure civile que la prétention d'une partie concernant l'incompétence d'une juridiction constitue une exception ; Qu'il résulte des dispositions de l'article 771-1° du dit code que

Le président du tribunal a désigné Mme Chamot, présidente de la 4ème chambre, pour statuer sur les litiges visés par l'article L. 774-1 du code de justice administrative.

La présidente du Tribunal a désigné Mme Billandon, vice-présidente, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants,

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.VEYRE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

article L. 774-1.

Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et

Les dispositions des articles L. 774-1 et suivants du code de justice administrative définissent le traitement des litiges de contravention de grande voirie devant la présente juridiction.

Les dispositions des articles L. 774-1 et suivants du code de justice administrative définissent le traitement des litiges de contravention de grande voirie devant la présente juridiction.

procès-verbal dressé le 20 octobre 2021 constituent la contravention prévue et réprimée par l'article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques.

A pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article L. 774-1 du code de justice administrative.

L'article L. 773-8 du code de justice administrative dispose que, lorsqu'elle traite des requêtes relatives à la mise en œuvre du droit d'accès mentionné au point 2, " la formation de jugement se fonde

Le président du tribunal a désigné Mme Cerf, première conseillère, en application de l’article L. 774-1 du code de justice administrative.

par les articles L. 2132-2 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques et condamne par suite la SAS Le 77 Love et M.

Le président du tribunal a désigné Mme Cerf, première conseillère, en application de l’article L. 774-1 du code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Cerf, première conseillère, en application de l’article L. 774-1 du code de justice administrative.

A, en application des dispositions de l'article R. 612-3 du code de justice administrative.

A, en application des dispositions de l'article R. 612-3 du code de justice administrative.

Ils demandent l'octroi d'une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme, dans sa version alors en vigueur : " I.