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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2515390_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

Et aux termes de l’article L. 754-4 de ce code : « L'étranger peut, selon la procédure prévue à l'article L. 921-2, demander l'annulation de la décision de maintien en rétention prévue à l'article L. 754

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2511416_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

R. 521-4 et R. 521-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation ; - les dispositions de l’article L. 754

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300771_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

les conditions prévues à l'article L. 751-13. ".

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2403676_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 754-4 du même code : " L'étranger peut, selon la procédure prévue à l'article L. 921-2, demander l'annulation de la décision de maintien en rétention prévue à l'article L. 754

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2403689_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 754-4 du même code : " L'étranger peut, selon la procédure prévue à l'article L. 921-2, demander l'annulation de la décision de maintien en rétention prévue à l'article L. 754

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2401322_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

d'office du transfert dans les conditions prévues à l'article L. 751-13 ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2610772_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

Aux termes de l’article L. 754-4 du même code : « L'étranger peut, selon la procédure prévue à l'article L. 921-2, demander l'annulation de la décision de maintien en rétention prévue à l'article L. 754

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2501632_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

des articles L. 754-3, L. 754-4 et L. 921-2 de ce code : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2402721_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

en rétention prévue à l'article L. 754-3 dans les quarante-huit heures suivant sa notification afin de contester les motifs retenus par l'autorité administrative pour estimer que sa demande d'asile a

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2600267_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 754-3 du même code : « Si la France est l'État de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2206081_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

A en rétention administrative en application de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2206270_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

A en rétention administrative en application de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2208949_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et droit d'asile : " La décision de maintien en rétention est écrite et motivée ". 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2400360_20240325

Administratif

25 mars 2024

25 mars 2024

en application de l'article L. 754-3. ".

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2502910_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

d'office du transfert dans les conditions prévues à l'article L. 751-13 ".

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2503055_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

d'office du transfert dans les conditions prévues à l'article L. 751-13 ".

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2503056_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

Toutefois, il ressort des termes mêmes de l'arrêté que cette décision n'est pas fondée sur les dispositions de cet article mais sur celles de l'article L. 754-3 du même code.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2307072_20230802

Administratif

2 août 2023

2 août 2023

les conditions prévues à l'article L. 751-13. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2308154_20230817

Administratif

17 août 2023

17 août 2023

les conditions prévues à l'article L. 751-13. ".

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2414808_20240617

Administratif

17 juin 2024

17 juin 2024

d'office du transfert dans les conditions prévues à l'article L. 751-13. " et aux termes de l'article L. 754-3 du même code : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et

Source officielle

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