à la condamnation de l'Etat à leur verser 9 900 F au titre des frais irrépétibles ; 2°) condamne l'Etat à leur verser 5 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article

75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de ladite loi font obstacle à ce que M.

6-1 de la loi du 16 juillet 1980 modifiée ; 3°) condamne l'Etat à leur verser la somme de 1 160 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner

75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions susvisées de l'article 75-I de la loi n° 91-647

des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner M.

X... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'aux termes du I de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 : "Dans toutes les instances,

X... à l'occasion des travaux effectués sur la route départementale n° 91 ; Sur les conclusions du département du Var tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet

national ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu les lois du 30 juin 1881 et du 28 mars 1907 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et notamment son article

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'ASSOCIATION SOLOGNE NATURE ENVIRONNEMENT soit condamnée à payer

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que M.

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que M.

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que M.

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que M.

160-1 ; que, par suite, le ministre n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; Sur les conclusions de M. et Mme X... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la

75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de

X... à payer au Conseil national de l'Ordre des médecins la somme demandé par celui-ci au titre de l'article 75-I précité ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.