Pour sa part, la société anonyme BRED Banque Populaire demande au juge de la mise en état, par conclusions notifiées électroniquement le 4 juin 2025 et au visa des articles L. 721-3 et L. 110-1 du code

R. 723-7 du code de la consommation, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016, et l'article 1351, devenu 1355, du code civil ».

la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), au profit de la Banque populaire de l'Ouest et de l'Armorique, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Par ordonnance du 8 avril 2024, le juge de l'application des peines a, sur le fondement de l'article 721 du code de procédure pénale, accordé 135 jours de réduction de peine à M.

en conséquence que l'employeur, faute de justifier de la diminution importante de la rémunération de la salariée, avait commis une faute génératrice de responsabilité, la cour d'appel a violé les articles

L. 723-3 et R. 723-7 du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 723-3 et R. 723-7 du code de la consommation : 3.

Il y a seulement lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 720 euros à verser à M. B au titre de l'article L. 721-1 du code de justice administrative.

137, 728-62, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Sur le moyen, pris en sa première branche 12.

les articles 493 et 497 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le premier président qui rend le rôle exécutoire n'agit pas dans l'exercice de ses attributions juridictionnelles et que

L. 722-1-1 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel a encore violé par fausse application l'arrêté interministériel du 13 novembre 1998 établissant ledit règlement conventionnel minimal, l'article

Eric X... du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; d Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

pas indispensable pour sa défense et pour la décision ; D'où il suit que la requête ne saurait être accueillie ; Sur les moyens de cassation des mémoires personnels, pris de la violation des articles

X... à Mme Z... ; que la cour d'appel a violé l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et l'article R. 721-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu

En défense, la SARL SBIA AUDIT & CONSEIL conclut au débouté et sollicite 5000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

L. 721-1 du Code du travail, ensemble l'article L.311-3 du Code de la sécurité sociale; et alors, d'autre part, que le créateur indépendant se distingue du créateur à domicile en ce que le premier exécute

lui invoquées, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'ingérence ; Vu l'arrêt de la chambre criminelle du 28 octobre 1991 portant désignation de juridiction ; Vu l'article

le 10 juin 2024 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2024 S n° 000151, la vente des biens et droits immobiliers consistant en : - un appartement de type 3 duplex avec balcon numéro 729

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "Les articles L. 722-6 à L. 722-16 et L. 724-1 à L. 724-6 du code de