En troisième lieu, aux termes de l'article 71 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée : " Lorsque les fonctionnaires sont reconnus, par suite d'altération de leur état physique, inaptes à l'exercice de leurs

passible d'une peine privative de liberté d'au moins un an ; b) d'un étranger à l'égard duquel il existe des raisons sérieuses de croire qu'il a commis des faits punissables graves, y inclus ceux visés à l'article

passible d'une peine privative de liberté d'au moins un an ; b) d'un étranger à l'égard duquel il existe des raisons sérieuses de croire qu'il a commis des faits punissables graves, y inclus ceux visés à l'article

    The Code of Criminal Procedure provides: Article 71 “A civil claim linked to a crime, should be raised within the criminal proceedings and it may be separately raised, before the civil courts

Il résulte des dispositions de l'article 71 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et des articles 1er et 2 du décret du 8 juin 1989

non représenté COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Mai 2018, en audience publique

et s'est déclarée incompétente au profit d'un tribunal de grande instance pour statuer sur la demande reconventionnelle ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles

Aux termes de l'article 71 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, dans sa rédaction alors applicable : " Lorsque les fonctionnaires

En vertu de l’article 71-1, les autorités agissant en matière pénale doivent traiter les affaires concernant la détention en priorité et dans les meilleurs délais.

L’article 71 du CPC prévoit que le mandat ne s’éteint pas par le décès du mandant, mais continue de produire des effets ( dăinuieşte ) jusqu’à son retrait par les héritiers. 19.

       Reference was made to Articles 71, 74 section 1 no. 2, 74 section 2, and 75 of Law of 22 December 1975 no. 685, articles 81 and 110 of the criminal code.

décidant que la bailleresse ne pouvait plus se plaindre d'une méconnaissance par l'expert de l'étendue de sa mission, à défaut d'avoir soulevé ce grief en cours d'expertise, la cour d'appel a violé les articles

    Pursuant to Article 71 § 2, a person’s detention may last as long as is necessary.

The six-month term ran from the time when the person finished his studies or was released from detention or was no longer required to serve his sentence (Article 71 § 4).

l'immixtion de la société ESSO dans la gestion des SARL était à l'origine du préjudice allégué et par elle retenu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés" ; Vu l'article

Selon l'article 939 du code de procédure civile, lorsque l'affaire n'est pas en état d'être jugée, son instruction peut être confiée à un des membres de la chambre.

Par ses conclusions N°3 régularisées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire le 15 avril 2026 et dans le dernier état de ses prétentions, CLASQUIN demande au tribunal de : Vu les articles 71

X...irrecevable à leur opposer la nullité de la cession pour faire échec à cette action en paiement sans violer les articles 71 et 72 du code de procédure civile ; 4°/ que, plus subsidiairement encore,