Condamner Madame [F] [Y] aux dépens de la procédure en application des dispositions de l’article 696 du CPC.

654 et 690 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu que la notification destinée à une personne morale de droit privé

699 du code de procédure civile.

les avait condamnés à payer au syndicat des copropriétaires du ..., alors que, d'une part, en s'abstenant de vérifier la régularité de la signification qui leur avait été faite dans les formes de l'article

695-29 du code de procédure pénale, ensemble l'article préliminaire du code de procédure pénale, l'article 48 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne et les articles 5 et 6 de la Convention

(Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131

700 du code de procédure civile ; - Condamner l'administration aux dépens d'instance, dont le montant pourra être recouvré par Maitre BELLICHACH, conformément aux dispositions de l'article 699 du code

699 du même code.

699 du Code de procédure civile.

699 du code de procédure civile.  

699 du Code de Procédure Civile.

l'accident du 6 octobre 1992 ; "aux motifs qu'en l'espèce, l'UGN fait valoir que, par lettre recommandée du 24 août 1992, elle a mis en demeure la société Y... de lui payer la somme globale de 64 698

et 697 à Calvi en tant qu'espaces stratégiques agricoles.

699 du code de procédure civile.

[K], placé sous écrou extraditionnel ; "1°) alors que les dispositions des articles 696-11 et 696-19 du code de procédure pénale portent atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 2,

Condamner le défendeur aux dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile et au paiement d’une somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure

700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Stanislas COMOLET dans les conditions de l'article 699 du Code de procédure civile.

Y..., intimé, aux entiers dépens et au paiement de sommes par application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.