LE MINISTERE PUBLIC AVISE, N'A PAS COMPARU VU LES ARTICLES L631-7 ET SUIVANT, L645-1 ET SUIVANTS, L681-1 ET SUIVANTS, L526-22 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE, LES ARTICLES L711-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION

SUR CE : Attendu que le tribunal saisi doit, en vertu de l'article L. 681-1 du code de commerce, apprécier à la fois : * Si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent

) [Adresse 1] Siren : 509 606 687 Code Naf : 7010Z Représentée par MM.

de l'article 700 du code de procédure civile

articles 1103, 1104 et 1112 du code civil et de l'article L. 442-1 II du code de commerce, de : - confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance du tribunal de commerce de Lyon en date du 17 mars

-21, R 642-37-1 et R 642-37-3 du Code de Commerce.

euros ; - les pertes sur créances irrécouvrables sont justifiées et elle peut, par conséquent, récupérer la taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 272 du code général des impôts ;

Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Marseille.

L'opposition a été formée par la société MIROITERIE SCHULTZ dans le délai d'un mois prévu par l'article 1416 alinéa 2 du Code de procédure civile.

, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 842 689 879. ayant pour avocats Me Dan ZERHAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 731, Me Baptiste de FRESSE

Y... à lui verser 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Il fait valoir en substance que : .

L. 645-1 et suivants du code de commerce ; ATTENDU que les conditions prévues par les articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée

critiqué lui a été signifié à cette adresse le 7 juin 2000 ; Considérant que cette signification n'est pas contraire aux dispositions de l'article 682 du nouveau Code de procédure civile qui dispose

Sur l'application des articles L. 681-1 et suivants du code de commerce L'entreprise débitrice déclare avoir cessé toute activité professionnelle depuis 2021.

L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut

-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Marseille.

L. 641-1 du code de commerce.

2, à l'exclusion de tout autre pour connaître des pratiques restrictives de concurrence mentionnées à l'article L.442-6 du code de commerce, dispositions dérogatoires au droit commun des contrats, peu