933 du Code de procédure civile pris en application des articles R 142-11 du Code de la sécurité sociale et 931 du Code de procédure civile réaffirmant le caractère oral de la procédure en matière de

694 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 12.

102 et 16 du décret du 27 novembre 1991, ensemble les articles 667 et suivants du nouveau code de procédure civile ; 2° / que la date de la notification résulte du récépissé signé par le destinataire

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens

Aux termes de l'article 664-1 du code de procédure civile, la date de la signification d'un acte d'huissier de justice, est celle du jour où elle est faite à personne, à domicile, à résidence ou, dans

Pour l'exposé complet des moyens et prétentions des parties, il est expressément renvoyé à leurs écritures conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

et politiques du 19 novembre 1966 ; Vu les déclarations gouvernementales du 19 mars 1962, dites "accords d'Evian" ; Vu le code civil et notamment son article 1154 ; Vu la loi n° 61-1439 du 26 décembre

L’article 102 du Code civil dispose que « Le domicile de tout Français, quant à l'exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement ».

de vérification des créances chirographaires, exclusive de leur admission, la cour d'appel a violé les articles L. 622-21 et L. 621-102 du Code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, que dans

16 alinéa 3 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile ; Signé par M.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

[P] [I] à lui payer la somme de 200 000 F CFP au titre de l'article 700 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie.

T..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que M.

QUE LE 21 JANVIER 1985, CEUX-CI ONT SOULEVE L'IRRECEVABILITE DU POURVOI EN INVOQUANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1005 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Enfin l'article 668 du code de procédure civile énonce que la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de réception de la lettre.

posées sur la toiture de leur garage sur le fondement de l'article 544 du Code civil, et subsidiairement sur le fondement des articles 1382 et 1384 du Code civil ; qu'en décidant de condamner les époux

Il y n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile compte tenu de la position économique de la société demanderesse.