X... et Y... : MOYEN DE CASSATION : violation de l'article 65, alinéas 1 et 2, de la loi du 29 juillet 1881, et des articles 591, 593 et 612 du code de procédure pénale, excès de pouvoir ; EN CE QUE l'arrêt

de l'action publique reste compétente pour statuer sur les intérêts civils ; II - Sur l'action civile : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation , pris de la violation de l'article

NE CONCERNE QUE LE DOMAINE PARTICULIER DES RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER, A L'EXCLUSION DU DOMAINE PROPREMENT DOUANIER, DANS LEQUEL N'EST PERMISE LA SAISIE DE DOCUMENTS QUE DANS LE CADRE DE L'ARTICLE

Aux termes de l'article 65 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, repris désormais par l'article L. 824-1 du code général de la fonction

D'une part, aux termes de l'article 65 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, alors applicable : " L'appréciation de la valeur professionnelle

La requérante soutient que : - la décision est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article 65 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et de celles du décret n° 60-1089 du 6 octobre

Sur les conclusions aux fins d’annulation de la décision du 21 décembre 2022 : Aux termes de l’article L. 824-1 du code général de la fonction publique, qui reprend les dispositions de l’article 65

Considérant, en deuxième lieu, que les dispositions de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, qui impliquent seulement qu'un agent public faisant l'objet d'une mesure prise en considération de sa personne

afférentes aux installations ci-dessus décrites "... " La description de ces charges figure dans le règlement de copropriété régissant l'immeuble " ; que le règlement de copropriété énonçait expressément : Article

urgence à l'intervention du juge des référés car les exposants se trouvent dans l'impossibilité de contracter mariage ; que la publication des bans a eu lieu le 19 juillet 2005 ; qu'en vertu de l'article

D'une part, aux termes de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 : " Tous les fonctionnaires civils et militaires, tous les employés et ouvriers de toutes administrations publiques ont droit à la communication

Elle soutient que : Sur les conclusions à fin d'annulation : - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - elle a été prise en méconnaissance de l'article 65 de la loi de 1905, en l'absence

qu'elle a été prononcée moins pour pourvoir aux besoins du service qu'en considérationde faits personnels à l'intéressée ; qu'elle a ainsi présenté le caractère d'un déplacement d'office au sens de l'article

qui ne tient pas à l’intérêt du service, mais à la personne du requérant, le ministre a pris une mesure qui aurait dû donner lieu à consultation préalable de son dossier individuel en application de l’article

la lettre reçue par le conciliateur : [* invite les parties à présenter leurs observations sur l'interruption du délai de prescription de trois mois imparti au demandeur par les dispositions de l'article

établis, sont susceptibles de recevoir une qualification disciplinaire ou de justifier que soit prise une mesure en considération de la personne d’un tel agent, l’intéressé doit, en application de l’article

G... l'injonction prévue par l'article 65-3 du décret du 30 octobre 1935 ; qu'à la fin du mois de décembre 1983 la société ERGE, titulaire d'un marché de construction en Algérie, a demandé que, par le

des droits de l'homme ; Mais attendu, d'abord, que l'arrêt énonce exactement que les dispositions des articles 41 et 65 de la loi du 29 juillet 1881 ne sont pas applicables en matière disciplinaire