AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
EKIP
69b9044dcdc6046d47f16e8b
4 avril 2025
4 avril 2025
Attendu que selon les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce, le tribunal peut proroger le terme fixé par une décision motivée.
Source officiellePage 69 sur 1378
EKIP
69b90489cdc6046d47f1728e
4 avril 2025
4 avril 2025
Attendu que selon les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce le tribunal peut proroger le terme fixé par une décision motivée.
Source officielle