L. 641-9 du Code de commerce, le représentant légal demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social

Attendu que, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 et L. 640-1 du Code de Commerce, le Tribunal peut, à tout moment, notamment à la demande de l'Administrateur judiciaire, ordonner, sur

L. 641-9 du Code de commerce, le représentant légal demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social

L. 641-9 du Code de commerce, le représentant légal demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social

L. 641-9 du Code de commerce, le représentant légal demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social

L. 641-9 du Code de commerce, le représentant légal demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social

L. 641-9 du Code de commerce, le représentant légal demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social

L. 641-9 du Code de commerce, le représentant légal demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social

L. 641-9 du Code de commerce, le représentant légal demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social

L. 641-2-1 et le chapitre IV du titre IV du code de commerce (art.

L. 641-9, I, alinéa premier, du code de commerce, ensemble l'article 1346-5 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 641-9, I du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle

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Par dernières conclusions notifiées le 16 octobre 2023, la société Mioart et la société Ekip' ès qualités demandent à la cour de : Vu les articles 369 et 554 du code de procédure civile, Vu l'article

[M] à lui payer la somme de 5000€ en application de l'articole 700 du code de procédure civile Vu les conclusions d'incident du 30 mars 2023 de M.

MOTIFS En application de l'article L. 641-9 du code de commerce, le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit à partir de sa date dessaisissement pour le débiteur

450 du Code de Procédure Civile.

[T] aux dépens ainsi qu'à lui payer 2.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L.641-1 et L.622-6 du Code de Commerce.