AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 12
64a8fffd03029105dbedc326
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Il résulte des dispositions de l' articles R 3211-19 du code de la santé publique que l'appel de la décision du premier juge est formé par déclaration motivée.
Source officiellePage 69 sur 2629
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028717890
12 mars 2014
12 mars 2014
Considérant qu'aux termes de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " L'avancement de grade a lieu de façon continue d'un
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