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52 565 résultats pour « article 58 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 12

64a8fffd03029105dbedc326

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Il résulte des dispositions de l' articles R 3211-19 du code de la santé publique que l'appel de la décision du premier juge est formé par déclaration motivée.

Source officielle

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CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028717890

Admin. suprême

12 mars 2014

12 mars 2014

Considérant qu'aux termes de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " L'avancement de grade a lieu de façon continue d'un

Source officielle
CC

comm

613723aacd5801467740cafc

Cassation

1 avril 2003

1 avril 2003

moyen qui fait grief à la cour d'appel de ne pas avoir appliqué les règles du cautionnement, est inopérant et dès lors irrecevable ; Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2019065_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Aux termes de l'article 58 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " L'avancement de grade a lieu de façon continue d'un grade

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2224733_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

contrôle de l'administration, est dépourvue d'incidence à cet égard, alors, au demeurant, que c'est au président du jury qu'il appartient d'arrêter les sujets des épreuves du DSCG en application de l'article

Source officielle
TJ

4 Ch. AF cab A

6983aae5cdc6046d47ee206d

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

[Date naissance 1] 1989 à [Localité 10] (Bouches-du-Rhône) ; ORDONNE mention du divorce en marge des actes de naissance et de l'acte de mariage conclu le 5 octobre 2013 selon les dispositions de l'article

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6711fab57603bf88a18846ad

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

[J] la somme de 1500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile - Condamner M. [C] aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f58783bbf04ef7857c10eb

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Attendu qu’en application combinée des dispositions de l’article L 752-6 du code rural et de l’article L 434-2 du code de la sécurité sociale, le taux d’incapacité permanente partielle est déterminé d’

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103868_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Aux termes de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, alors applicable : " L'avancement de grade a lieu de façon continue

Source officielle
CC

cr

6137269ecd58014677427194

Cassation

6 février 2007

6 février 2007

suivie, sur sa plainte, contre Pierre Y... du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-230602

Admin. suprême

3 janvier 2024

3 janvier 2024

The Constitutional Court rejected the applicant’s further constitutional appeal, stating that Article 58 of the Constitution, which guarantees the right to property, did not provide protection in respect

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62760cb5593736057d78aa64

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

le courrier reçu le 1er avril 2019 ne comporte pas les mentions prévues à l'article 58 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

4e Chambre A

60347bd3cb7f7369c4ca92df

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

L'article 58 définit la requête ou la déclaration comme l'acte par lequel le demandeur saisit la juridiction sans que son adversaire en ait été préalablement informé et prévoit différentes mentions à peine

Source officielle
CA

9e Chambre C

6036175ca1b9927b23827b41

Appel

18 décembre 2015

18 décembre 2015

L'article 933 du code de procédure civile prévoit en matière de procédure sans représentation obligatoire devant la cour d'appel que la déclaration d'appel comporte les mentions prescrites par l'article

Source officielle
CC

soc

61372276cd580146773fd4cf

Cassation

5 avril 1995

5 avril 1995

sociales par des membres de sa famille lui conférait la maîtrise d'une société dans laquelle il n'avait qu'un quart du capital social, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6719e5045857dd64cbdaa5bc

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Or, dans un arrêt du 16 mars 2023 (C-351/21, Beobank), la Cour de justice de l'Union européenne a interprété en ces termes les article 58, 59 et 60 de la directive no 2007/64/CE du Parlement européen et

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

63d37ad6d1bc2605de4b4b6a

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Toutes les sociétés défenderesses ont sollicité la nullité de la requête introductive d'instance sur le fondement des articles 58 du code de procédure civile et R. 1452-2 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00043

Cassation

14 janvier 2014

14 janvier 2014

composant l'UES Compass et le syndicat CFDT ont formé un pourvoi contre cette décision ; Sur les premiers moyens des pourvois qui sont comparables : Attendu que pour des motifs liés à la violation des articles

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:1128DEC004716999

Admin. suprême

28 novembre 2002

28 novembre 2002

La loi relative au trafic de marchandises   L’article 58 de la loi sur le transport de marchandises ( Güterkraftverkehrsgesetz ) du 10 mars 1983, modifiée le 21 février 1992, disposait notamment &

Source officielle
CA

Chambre 1-8

697b0f93cdc6046d4712a22e

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Sur la demande tendant à la nullité de l'assignation Au soutien de l'article 58 du code de procédure civile, M.

Source officielle