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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Rétention_recoursJLD
64b77f34d1e51905db2b1d9e
18 juillet 2023
18 juillet 2023
SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article 563 du code de procédure civile dispose : « Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier
Source officielleRétention_recoursJLD
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23 août 2023
23 août 2023
SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article 563 du code de procédure civile dispose : « Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier
Source officielleRétention_recoursJLD
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5 septembre 2023
5 septembre 2023
SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article 563 du code de procédure civile dispose : « Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier
Source officielleRétention_recoursJLD
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10 août 2022
10 août 2022
SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article 563 du code de procédure civile dispose : « Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier
Source officielleRétention_recoursJLD
62f49bd55d4cce05d41417f2
10 août 2022
10 août 2022
SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article 563 du code de procédure civile dispose : « Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier
Source officielleRétention_recoursJLD
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6 mai 2022
6 mai 2022
SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article 563 du code de procédure civile dispose : « Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier
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66274ef6c1c6ed00087b3d47
22 avril 2024
22 avril 2024
SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article 563 du code de procédure civile dispose : « Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier
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66baf72bf34129bfe1fee646
12 août 2024
12 août 2024
SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article 563 du code de procédure civile dispose : « Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier
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661a20344cfa010008a2d803
12 avril 2024
12 avril 2024
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67f9f6e9190d73a10ce27cec
11 avril 2025
11 avril 2025
SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article 563 du code de procédure civile dispose : « Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier
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66a8820e7be56405acf78fdd
29 juillet 2024
29 juillet 2024
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65a62c57448a370008a720cc
15 janvier 2024
15 janvier 2024
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65a62c67448a370008a720d4
15 janvier 2024
15 janvier 2024
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6312f067ef56904f13d44da6
2 septembre 2022
2 septembre 2022
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644229bfd2fa6fd0f80403c7
19 avril 2023
19 avril 2023
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64534cd937f394d0f8f66640
3 mai 2023
3 mai 2023
SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article 563 du code de procédure civile dispose : « Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier
Source officielleChambre 1-8
63bfb22f5e2fbe7c90043537
11 janvier 2023
11 janvier 2023
du contrat ; Attendu que l'article 564 du Code de procédure civile dispose qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la Cour de nouvelles prétentions si ce n'est
Source officielleRétention_recoursJLD
63c10951bf9fd47c90a13b5b
12 janvier 2023
12 janvier 2023
SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article 563 du code de procédure civile dispose : « Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier
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642bbfd4d49e0104f58f0120
3 avril 2023
3 avril 2023
SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article 563 du code de procédure civile dispose : « Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier
Source officielle16e chambre
5fd97ab33eb9ae68ed873235
23 janvier 2020
23 janvier 2020
ne s'agit pas d'une demande nouvelle puisque ce montant correspond à sa demande en première instance ; qu'enfin, celle subsidiaire fondée sur la répétition de l'indû n'est pas nouvelle au visa de l'article
Source officiellePage 69 sur 4930