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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2305707_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Aux termes de son article L. 552-15 : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2305781_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Aux termes de son article L. 552-15 : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2300806_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

Aux termes de son article L. 552-15 : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2402745_20240603

Administratif

3 juin 2024

3 juin 2024

Aux termes de son article L. 552-15 : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2601253_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

Aux termes de son article L. 552-15 : « Lorsqu’il est mis fin à l’hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l’autorité administrative compétente ou le gestionnaire du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2504723_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

L'article L. 552-15 de ce même code dispose : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2504675_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

L'article L. 552-15 de ce même code dispose : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2504726_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

L'article L. 552-15 de ce même code dispose : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2501474_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

Aux termes de l'article R. 552-11 du même code : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement en application des articles L. 551-11, L. 551-12, L. 551-14 ou L. 551-16, l'Office français de l'immigration et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2501750_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 552-11 du même code : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement en application des articles L. 551-11, L. 551-12, L. 551-14 ou L. 551-16, l'Office français de l'immigration et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2501752_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 552-11 du même code : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement en application des articles L. 551-11, L. 551-12, L. 551-14 ou L. 551-16, l'Office français de l'immigration et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2307022_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 552-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement en application des articles L. 551-11, L. 551-12, L. 551-14

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2505608_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

Aux termes de son article R. 552-11 : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement en application des articles L. 551-11, L. 551-12, L. 551-14 ou L. 551-16, l'Office français de l'immigration et de l'intégration

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007878435

Admin. suprême

8 mars 1996

8 mars 1996

Gaeremynck, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 552 du code de la santé publique, dans sa rédaction en vigueur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2507483_20250814

Administratif

14 août 2025

14 août 2025

Aux termes de son article L. 552-15 : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2505414_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

Aux termes de son article L. 552-15 : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2402394_20240510

Administratif

10 mai 2024

10 mai 2024

être, à titre exceptionnel et temporaire, maintenues dans un lieu d'hébergement mentionné à l'article L. 552-1, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2502586_20250903

Administratif

3 septembre 2025

3 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 552-15 de ce code : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2307165_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L'article L. 552-2 de ce code dispose que : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ().

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100317

Cassation

19 mars 2014

19 mars 2014

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle

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