Il soutient que : - l’arrêté attaqué est entaché d’incompétence ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les articles L. 541-1, L. 541-2 et L. 542-1 du code de l

Enfin, l’article L. 542-2 de ce code dispose que : « Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / 1° Dès que l'Office français de protection des

des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français. » L’article L. 541-2 du même code dispose : « L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès

Dès lors, aucun motif ne justifiant de poursuivre l’examen des requêtes (article 37 § 1, in fine ), il convient de les rayer du rôle en application de l’article 37 § 1 b).

[U] était en droit d'obtenir la démolition de la partie du toit empiétant sur sa propriété, a violé l'article 545 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 545 du code civil : 3.

L.541-1, L.541-2 et L.542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision méconnaît le droit à une bonne administration, le droit d'être entendu et le principe général

871 et 546 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé que M.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 541-10 du code de l'environnement : " II.

[J], ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à la société Valoris développement et rejette leur demande ;

L. 821-2 du code de justice administrative, il y a lieu, en l'espèce, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice

, pour excès de vitesse, l'a condamné à 180 euros d'amende et 7 jours de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L'article L. 542-2 de ce code dispose que : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés

de l'article R. 111-16 du code de l'urbanisme ; - le refus de permis de construire était justifié en application de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - le refus de permis de construire

R. 543-5, R. 543-6, L. 522-1, R. 522-2, L. 542-1, D. 542-9 et R. 532-1 à R. 532-8 du code de la sécurité sociale ; 2° / qu'en s'abstenant de vérifier si les ressources à prendre en considération pour

Pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le droit au respect de la vie constitue une liberté fondamentale au sens des dispositions de cet article.

L. 541-1 et L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision fixant le pays de renvoi est entachée d'un défaut de motivation en droit et en fait ; - elle

Les griefs que les requérants tiraient de l’article   6 § 1 de la Convention et de l’article 1 du Protocole n o   1 (inexécution ou exécution tardive de décisions de justice internes ou durée

L. 541-1 et L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les dispositions du 2° du b) de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers