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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2304234_20230803
3 août 2023
3 août 2023
Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative et de l'article R. 522-1 de ce code qu'une requête tendant à la suspension d'une décision au titre de la procédure
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2205164_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2305943_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
L. 522-1. " Aux termes de l'article R. 522-1 du code de justice administrative : " () A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2401556_20240823
23 août 2024
23 août 2024
L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2502036_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
L’article L. 522-1 de ce code dispose : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2502229_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2504550_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L’article L. 522-1 de ce code dispose : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2504568_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L’article L. 522-1 de ce code dispose : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2206668_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 2.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2312862_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2320770_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2502017_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Aux termes de l'article L. 522-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale ".
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2523544_20250818
18 août 2025
18 août 2025
Et aux termes de l'article L. 522-3 dudit code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2501035_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2400637_20240206
6 février 2024
6 février 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 522-1 : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 5. En l'espèce, M.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2203940_20220822
22 août 2022
22 août 2022
Enfin il résulte de l'article R. 522-2 dudit code que le juge des référés n'est pas tenu d'adresser aux parties une invitation à régulariser leur requête avant d'en constater l'irrecevabilité. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2301369_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2522658_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Pour exercer les pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, le juge des référés dispose des deux procédures prévues respectivement aux articles L. 522-1 et L. 522-3 du
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2602061_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Pour exercer les pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, le juge des référés dispose des deux procédures prévues respectivement aux articles L. 522-1 et L. 522-3 du
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2304072_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
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