1231-6 du code civil, le condamner au paiement de 800 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

[L] [Z] et Mme [N] [S], qui succombent à la cause, seront solidairement condamnés aux dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

Mme [O] [K], qui succombe à la cause, sera condamnée aux dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

Suivant ses conclusions d'incident transmises le 7 février 2024, Mme [K] [J] demande, au visa de l'article 517-1 du code de procédure civile : - de débouter Mme [R] [J] de ses demandes, - de déclarer

SUR CE, Le jugement frappé d'appel est assorti de l'exécution provisoire de droit en application de l'article 514 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire Il y a lieu de rappeler que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit, conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

Par exploit du 7 juin 2023, elle a fait assigner Mme [O] au visa des articles 514-3, 514-5 et 517-1 du code de procédure civile, aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire et en payement d'une somme de

En conséquence, il y a lieu de mettre les dépens à la charge de Monsieur [E] [C], conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

514-3 du code de procédure civile, afin de voir ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire.

[X] [B] avaient été effectivement validés par le juge des tutelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 511 et 514 du code civil.

Sur l'exécution provisoire Selon l'article 514 du code de procédure civile, "Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en

Outre la somme de 2 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile M [H] [S] a interjeté appel de la décision.

● Sur l’exécution provisoire Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire que toutefois, selon l'article 514-1 du

l’exécution provisoire de droit sur le fondement de l’article 514 du code de procédure civile.

En vertu de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

Par ces motifs Statuant selon la procédure accélérée au fond, par jugement contradictoire en premier ressort, nous : Vu l'article 1843-4 du Code civil, Vu l'article 481-1 du Code de procédure civile,

873 al.2 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1344 et 1343-2 du Code Civil, CONDAMNER à titre provisionnel la société SOSEP GROUPE à payer à

du code de procédure civile.