FAITS ET PROCÉDURE, M Jean Axel X... occupe, avec son épouse, depuis 1989, des parcelles de terre situées à Sainte Rose section AX no 113, 495 et 496 sur lesquelles il existe une maison d'habitation

en excédant, donnent lieu à procès-verbal dans les conditions prévues à l'article 494 du même Code ; qu'en l'espèce, le contrôle effectué le 14 février 1983 par le service spécialisé du cognac a permis

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2 du protocole additionnel n° 7 à cette convention, préliminaire, 492, 559, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Vu 1°), sous le n° 80 492, le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION enregistré le 21 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 410, 412, 489, 492, 555, 559, 560 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

Selon l'article 494 la requête et l'ordonnance doivent être motivées.

. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 545 du Code civil ; Attendu que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable

, 491, 493, 494, 1025 et 1026, représentant une surface totale de 49 ha 31 ares et 56 centiares.

2, 459, 485, 496 et suivants, 567, 591 et 593 du code de procédure pénale, 111-4, 322-1 et suivants du code pénal, L. 2142-8 du code des transports, l'article 2 de la loi n° 48-506 du 21 mars 1948, le

493, 496 et 497 du code de procédure civile, 10 et 145 du code de procédure civile, L.441-1 et L.441-3 du code de commerce, 696 et 700 du code de procédure civile, de : -déclarer la société La Maison

le premier pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

A titre subsidiaire, sur le fondement de l’article 1240 du code civil, ils demandent la condamnation de Mme [R] [N] (sic) au paiement, à titre de dommages-intérêts, d’une indemnité de 22 494 € égale au

de l'article 495, alinéa 2, du code de procédure civile, l'ordonnance sur requête est exécutoire au seul vu de la minute, l'article 503 du code de procédure civile précisant que l'exécution au vu de celle-ci

En cas d'appel sur l'action publique par le prévenu ou le ministère public, la méconnaissance de cette règle d'ordre public porte nécessairement atteinte, au sens de l'article 497 du code de procédure

de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 6.

de l'article 498 du code de procédure pénale, cet appel a été formé hors délai ; "alors que le délai d'appel est de dix jours à compter du prononcé d'un jugement contradictoire, sans que le jour du

575, alinéa 2, 6 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 183, 186, 498, 514, alinéa 1, 591 et 593 du Code de procédure

1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1353 du même code, ensemble les articles 102 du TFUE et L. 420-2 du Code de commerce ; Mais attendu