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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a8b09ba5988459c4e7ee
30 juin 1971
30 juin 1971
L'IRRECEVABILITE DE L'ACTION DE LA PARTIE CIVILE ; QUE TEL EST LE CAS DE L'ESPECE ET QU'IL CONVIENT DE DECLARER LE POURVOI RECEVABLE ; AU FOND, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105406_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I.- Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance des obligations
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00958_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Aux termes des troisième et quatrième alinéas de l’article L. 480-2 du même code : « Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2506659_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire. " Aux termes de l'article L. 481-1 du même code : " I.- Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et
Source officielle1ère Chambre
DTA_2305731_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
B..., sur le fondement de l’article L. 481-1 du code de l'urbanisme, d’effectuer les opérations nécessaires au respect de la règlementation d’urbanisme dans un délai de trois mois et l’a informé, qu’à
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2505392_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Par un arrêté en date du 30 octobre 2024, le maire de la commune l'a mise en demeure, sur le fondement de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme, de procéder à la remise en état initial des lieux dans
Source officiellecr
61372543cd5801467741c4fd
9 mars 1993
9 mars 1993
Marylène C..., épouse Z... et Jacky D... du chef d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201087_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
En troisième lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 481-1 du code de l'urbanisme : « Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104278_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Le refus du maire de faire usage des pouvoirs qu'il détient tant de l'article L. 480-1 que de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme ne constituant pas une décision relative à l'occupation ou l'utilisation
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2207229_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; - l'arrêté viole le principe de séparation des pouvoirs, seul le juge judiciaire pouvant ordonner une démolition et l'article L. 481-1 du
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2300540_20230216
16 février 2023
16 février 2023
L. 481-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:498703.20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
a déposée le 23 novembre 2020 en vue de remplacer les baies vitrées de son local commercial, deuxièmement, la décision du 7 mai 2021 par laquelle la maire l'a mise en demeure, sur le fondement de l'article
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA00850_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
N1 de ce plan ; - ni la commune ni le tribunal ne pouvaient ordonner la remise en état des lieux sur le fondement de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme ; - le tribunal a à tort jugé que l’arrêté
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00512
25 septembre 2024
25 septembre 2024
L. 481-2 du code de commerce, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 481-2 du code de commerce
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106599_20230221
21 février 2023
21 février 2023
L. 480-4 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté en litige méconnaît le principe posé par le I° de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme qui impose de caractériser la méconnaissance des obligations
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105109_20230221
21 février 2023
21 février 2023
L. 480-4 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté en litige méconnaît le principe posé par le I° de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme qui impose de caractériser la méconnaissance des obligations
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104529_20230221
21 février 2023
21 février 2023
L. 480-4 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté en litige méconnaît le principe posé par le I° de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme qui impose de caractériser la méconnaissance des obligations
Source officielleCour d'Appel
6253c9ddbd3db21cbdd89653
13 novembre 2007
13 novembre 2007
Philippe E... à la réunion du 27.06.2003, à Perpignan, postérieurement à l'ordonnance de référé du 23 Juin 2003 ; infraction prévue par les articles L.481-2 AL.1, L.412-1, L.412-4, L.412-5 du Code du travail
Source officielle8ème Chambre
DTA_2311163_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme : « I.
Source officielle1ère Chambre
6941e8bac69a34cd207e84c3
12 décembre 2025
12 décembre 2025
455 du code de procédure civile, de : Vu les articles 917 et 924 du Code de procédure civile ; Vu les articles L.511-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; Vu l'article R.511
Source officiellePage 69 sur 2876