aux articles 45, 47 et 48 (art. 45, art. 47, art. 48).

. 46), la requête du Gouvernement aux articles 45, 47 et 48 (art. 45, art. 47, art. 48).

[H] [BC] au visa de l'article 700 du code de procédure civile ; Dire l'incident des intimés recevable et bien fondé ; En conséquence, statuant à nouveau, -Condamner M.

Aux termes de l’article 54 du code général des impôts : « Les contribuables mentionnés à l’article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l’administration tous documents comptables, inventaires

1792 et suivants du code civil , des articles 1147, 1341 et suivants et 1382 anciens du code civil, de l'article L 124-3 du code des assurances, des articles 369 et suivants du code de procédure civile

455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 444 et 954, alinéa 2, du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 janvier 2002), que le syndicat des copropriétaires Résidence

prévues aux articles L3253-17 et D3253-5 du Code du Travail, et ce en l'absence de fonds disponibles.

de comptabilité méconnaissent l'article L. 47 précité pour avoir été adressés à M. et Mme A et non au seul M.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

1965 et 1382 du Code civil, de l'article 47 de la loi du 30 juin 1923, de l'article 1er du décret du 5 mai 1947 pris pour son application, de l'article 40 de l'arrêté ministériel du 15 juillet 1947, de

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En même temps, les requérants choisirent le nom de la requérante comme «   nom de famille   », au sens de l'article 30 alinéa 2 du code civil suisse (paragraphe 17 ci-dessous). 7.

En cours d'instance, la demande formée en application de l’article 247-1 du code civil doit être formulée de façon expresse et concordante dans les conclusions des parties.

905 du code de procédure civile.

47 du code civil et l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ALORS, D'AUTRE PART, QUE tenu de trancher le litige qui lui est soumis

Selon l'article L.145-4 du code de commerce, la durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans.

Si aux termes de l'article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, aux termes de l'article 2 du code de procédure civile de

Cette requête doit contenir l'exposé des faits, le montant de la réparation demandée et toutes indications utiles prévues à l'article R.26 du même code. M.