Par suite, le vice tiré de la méconnaissance de l'article L.111-11 du code de l'urbanisme doit être regardé comme régularisé.

Article   35   § 2 of the Code of Criminal Proceedings shall be applicable analogously.” 19.

The court found that there were “no grounds for release” provided by Article   259 of the Code of Criminal Procedure. 17.

    Article 552 of the Code of Criminal Procedure provides: “1.

a` autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement (rubrique 2.1.5.0 de la nomenclature " eau ").

Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " III.

de son exécution, constitue une demande incidente de faux, article 285 du Code de Procédure Civile et 1319 du Code Civil jusqu'à l'inscription de faux prévue aux articles 363 et suivants du Code de Procédure

    Article 45 § 2 of the Code of Criminal Procedure (“the CCP”) provides that if criminal proceedings are brought against persons unable to exercise their right to defend themselves on account

L. 511-1 du code de l'environnement ; - l'arrêté méconnaît l'article L. 411-1 du code de l'environnement et les articles 2 et suivants de la directive 2009/147/CE ; un impact, même faible à modéré,

Les articles R. 411-6 à R. 411-14 du même code précisent les modalités de délivrance de cette dérogation.

37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 121-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : 27.

The applicants relied, inter alia , on Articles 6 and 14 of the Convention and Article 1 of Protocol No. 1.

Aux termes de l'article L. 3121-44 du code du travail : " En application de l'article L. 3121-41, un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut définir

The prosecution called for the applicant to be sentenced pursuant to Articles 169 and 312 of the Criminal Code and Article 5 of the Prevention of Terrorism Act. 14.

    Selon l’article 196 du code civil, le délai de la prescription extinctive de droit commun est de trois ans.

There has accordingly been a violation of Article   1 of Protocol No. 1 to the Convention. APPLICATION OF ARTICLE 41 OF THE CONVENTION 28.

RG 23/14177 Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - article 41 en vigueur au 1er septembre 2017, l'appel étant du 9 août 2023, à peine

The Code of Commercial Procedure granted the power to intervene by way of supervisory review to the President and Deputy President of the Supreme Commercial Court (Articles 180 and 181 of the Code, see

dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile