Article 372 “The first-instance court shall forward a copy of the appeal to the opposing party, which may submit a reply.

    Article 100 of the same Code is worded as follows: “The statutory limitation of criminal liability does not apply to crimes covered by Articles 370-375 of this Code [genocide and war crimes

SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND, DISCUSSION QUI NE SAURAIT ETRE ADMISE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE

, qui, seul, avait repris l'instance, n'était pas habilité, en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan, à représenter la société et donc à reprendre l'instance, la cour d'appel a violé les articles

After [the judgment] became final, it became binding on the public prosecutor's office under Article 372 § 1 of the [CCP] which should have implemented it instead of attempting to correct the [existing

Elle soutient que : - elle a droit au dégrèvement d'office prévu au II de l'article 1414 du code général des impôts ; - la documentation fiscale référencée BOI-IF-TH-10-50-20, point 570, et l'article

X... s'est évadé, en sautant du train à hauteur de Méximieux-Pérouges ; qu'eu égard à l'ensemble de ces éléments, l'intéressé doit être regardé comme remplissant les conditions posées par l'article L.

juridiction ; que par ordonnance du 18 octobre 2004, le président du tribunal administratif de Lille a déclaré que ces décisions n'étaient pas dépourvues de base légale ; Sur le moyen unique : Vu l'article

The text of Article 371 set out below is as it was in force at the relevant time, before the amendment of 26   May 2009: “Article 14.

434-1, modifié par l'ordonnance du 3 janvier 1959, du Code rural, L. 372-1 à L. 372-4 du Code des communes, 27 et 28 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976, 1er et 44 du décret n° 1133 du 21 septembre

condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

capacité de poursuivre l'action, malgré sa dissolution ; qu'en omettant de constater l'interruption de l'instance et par conséquent le caractère non avenu du jugement rendu, la cour d'appel a violé les articles

Sur les trois moyens réunis : Vu les articles 369 et 372 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces textes, l'instance est interrompue notamment par l'effet du

LA NULLITE D'ORDRE PUBLIC D'UNE SENTENCE AYANT STATUE AU FOND ET EN DERNIER RESSORT SANS L'INTERVENTION DU SYNDIC ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE EXACTEMENT QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES

service de distribution d'eau et pourra, en outre, comprendre un montant calculé indépendamment de ce volume, compte tenu des charges fixes du service et des caractéristiques du branchement ..." ; que l'article

The Chairman of Seimas, in an article entitled “Defence counsel of A.

soit prononcée sur la légalité de cette délibération ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par la ville de Lorient : Considérant qu'en vertu des dispositions des articles

L. 356 et suivants, L. 372 et suivants, L. 376, L. 505 et suivants du Code de la santé publique, 3f, 5, 7, 30, 85 et 86 du traité de Rome, 177 dudit Traité, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale