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146 524 résultats pour « article 35 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-11177

Admin. suprême

19 avril 2016

19 avril 2016

.) - 60189/15 Décision 19.4.2016 [Section III] Article 35 Article 35-1 Épuisement des voies de recours internes Recours interne effectif Délai de six mois Le nouveau pourvoi en cassation en matière pénale

Source officielle

Page 69 sur 7327

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0523DEC003219096

Admin. suprême

23 mai 2002

23 mai 2002

Par conséquent, ces griefs sont incompatibles ratione materiae avec les dispositions de la Convention, au sens de l’article 35 § 3, et doivent être rejetés en application de l’article 35   §  

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-11667

Admin. suprême

3 octobre 2017

3 octobre 2017

Exception préliminaire rejetée (Article 34 - Victime);Exception préliminaire rejetée (Article 35-1 - Épuisement des voies de recours internes);Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (Article

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:1217DEC005843400

Admin. suprême

17 décembre 2002

17 décembre 2002

Ce grief doit en conséquence être rejeté en application de l’article 35 §§   1 et 4 de la Convention. 2.

Source officielle
CC

comm

613723aecd5801467740cde2

Cassation

2 mai 2001

2 mai 2001

X..., qui précisait qu'il lui "donne tous pouvoirs... pour l'assister dans le cadre de sa mission", ne comportait pas la faculté de déclarer les créances, la cour d'appel a violé l'article 50, alinéa 2

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2007274_20230810

Administratif

10 août 2023

10 août 2023

35-1 du statut ; elle a communiqué les éléments d'informations nécessaires à la CPR dans les délais prévus par le statut ; - une suppression de poste en application des dispositions de l'article 35-

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-5690

Admin. suprême

12 juin 2001

12 juin 2001

.) - 61166/00 Décision 12.6.2001 [Section III] Article 35 Article 35-1 Épuisement des voies de recours internes Recours interne effectif Efficacité du recours interne fondé sur l’article L 781-1 du code

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-11783

Admin. suprême

21 novembre 2017

21 novembre 2017

Hongrie (déc) - 53461/15 Décision 21.11.2017 [Section IV] Article 35 Article 35-1 Épuisement des voies de recours internes Non-exercice d’un recours individuel après le rejet d’une action collective basée

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615327

Admin. suprême

6 décembre 1978

6 décembre 1978

Considérant qu'aux termes de l'article 35 A du Code général des impôts, applicable à l'année 1964 : "Sans préjudice de l'application des dispositions des articles 34 et 35 et de celles de l'article 8,

Source officielle
CC

pl

60793b3d9ba5988459c3c78f

Cassation

14 juin 1996

14 juin 1996

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande de restitution de taxe, alors, selon le moyen, qu'en faisant application au litige de l'article 35 de la loi de finances rectificative du 22 juin 1993

Source officielle
CC

pl

ECLI:FR:CCASS:1996:PL00402

Cassation

7 juin 1996

7 juin 1996

[G] fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande de restitution de taxe, alors, selon le moyen, qu'en faisant application au litige de l'article 35 de la loi de finances rectificative du 22 juin 1993

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:472054.20231206

Admin. suprême

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Enfin, aux termes de l'article 35-1 du décret du 7 janvier 1993 pris pour l'application de cette ordonnance : " Tout candidat aux fonctions de magistrat exerçant à titre temporaire () doit transmettre

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618083

Admin. suprême

23 avril 1980

23 avril 1980

DE LA SOCIETE SOIT EN REALITE DIFFERENT ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA CESSION DE 170 PARTS DE LADITE SOCIETE N'ENTRAIT PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 35-I SUSMENTIONNE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0223DEC000677804

Admin. suprême

23 février 2010

23 février 2010

Il s'ensuit que ce grief doit être rejeté, conformément aux dispositions de l'article 35 §§ 1 et 4 de la Convention. 2.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:1217DEC006402000

Admin. suprême

17 décembre 2002

17 décembre 2002

  » Le Gouvernement soutient que les requérants n’ont pas épuisé les voies de recours internes au sens de l’article 35 § 1 de la Convention.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01473_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Sur les conclusions à fins de versement de l’indemnité de licenciement prévue par l’article 35-2 du statut des personnels des chambres de commerce et d’industrie : 2.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01474_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne les conclusions à fins de versement de l’indemnité de licenciement prévue par l’article 35-2 du statut des personnels des chambres de commerce et

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00089_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

A soutient que : - c'est à tort qu'il a été considéré comme marchand de bien faute de remplir les conditions du 1° du I de l'article 35 du code général des impôts de sorte que l'imposition du profit

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:1004JUD004174710

Admin. suprême

4 octobre 2022

4 octobre 2022

être rejeté en application de l’article   35 §§ 3 et 4. 21.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-24

Admin. suprême

10 janvier 2012

10 janvier 2012

Preliminary objection joined to merits and dismissed (Article 35-1 - Exhaustion of domestic remedies);Remainder inadmissible (Article 35-1 - Continuing situation);Violation of Article 3 - Prohibition of

Résumé IA — à vérifier