et 337 ; 2°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Pays Basque la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, dans les conditions prévues à l'article 338-6 du nouveau Code de procédure civile ; que la cour d'appel en a justement déduit que ce texte, qui prévoit la possibilité d'une audition "sur-le-champ" lorsque

L. 335-2 et L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle (articles 425 et 426 de l'ancien Code pénal) ; "alors que sont déclarés nuls les arrêts de la chambre d'accusation dont les motifs sont insuffisants

», la cour d'appel a statué par des motifs impropres à justifier sa décision sur ce point, en violation des articles L. 121-1, L. 122-1 et L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle.

La SA Pain d'épices Mulot et Petitjean soutient que les immobilisations n° 333, 334 et 335 correspondant à la rénovation de la toiture du bâtiment qu'elle exploite ne doivent pas donner lieu à un complément

. : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur le pourvoi de Unwer Kocaman : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 339 du Code de procédure

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 334, 334-1, 335 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR

(CLAUDETTE) ONT ETE CONDAMNES, POUR PROXENETISME, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 335, PARAGRAPHES 2 ET 3 DU CODE PENAL, LE PREMIER A LA PEINE DE HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, LA SECONDE A CELLE

590 du Code de procédure pénale, il ne peut être accueilli ; Vu le mémoire de l'avocat en la Cour : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 331-1, 333 du Code pénal, 349

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 334, 334 - 1 ET 335 DU CODE PENAL, 34 DE L'ORDONNANCE N° 58 - 1298 DU 23 DECEMBRE 1958, 6 ET 17 DE

378, 331 et 332 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats ayant trait à l'audition des témoins acquis aux débats se borne à indiquer globalement qu'ils ont prêté le serment

L. 333-1-1 à L. 333-1-3 ; Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010, et notamment son article 63 ; Vu le code de justice administrative, et notamment son article R. 771-15 ; Vu le code de justice administrative

complicité d'usage de faux, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

complicité d'usage de faux, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

332] [Localité 252] Monsieur [YF] [MD] né le [Date naissance 227] 1997 à [Localité 531] [Adresse 332] [Localité 252] Monsieur [IV] [YB] né le [Date naissance 173] 1965 à [Localité 531] [

que sa veuve, Mme X..., à qui diverses sommes ont été payées par d'autres organismes (sécurité sociale, Air France, SOVAC, et Crédit lyonnais) a demandé à laMF le versement d'une indemnité s'élevant à 337

ONT ALORS PRESENTE UNE REQUETE, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 331-1 ET 332 DU CODE CIVIL, TENDANT A LA LEGITIMATION POST MORTEM DE CHRISTIANE B..., CETTE LEGITIMITE DEVANT PROFITER A SON FILS; ATTENDU

Par ses conclusions 14 mai 2024, le défendeur, MR [T], demande au tribunal, de : Vu l'article 1367 alinéa 1er du Code civil Vu l'article L.622-7 du Code de commerce ; Vu les articles L.331-1 et L.331