A défaut d'accord amiable entre l'administration et le constructeur, il est procédé conformément aux articles L. 333-1 et L. 333-2...

Patrick, contre l'arrêt n° 333 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 1er mars 2001, qui, dans l'information suivie notamment contre eux pour importations et

335-7 du Code pénal, 784 du Code de procédure pénale et 17 de l'arrêté du 8 février 1988 ; Mais attendu, d'une part, que les interdictions professionnelles édictées à l'article 335-7 du Code pénal

, le président a fait appeler et introduire dans l'auditoire le témoin, Patrick A..., qui a déposé, oralement, dans les conditions prescrites par l'article 331 du Code de procédure pénale et après avoir

Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 332-5 et L. 332-6 du Code de la consommation (article 12 de la loi du 31 décembre 1989

Türkiye 12/01/2023 Sami PEKER 1971 Çorum Turkish 336. 4563/23 Ayla v. Türkiye 23/01/2023 Ercan AYLA 1972 Ankara Turkish 337. 4569/23 Uğur v.

VERSAILLES, vestiaire : 481 - N° du dossier 94/23 - Représentant : Me FOURNIER-GILLE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS APPELANTE **************** Monsieur [B] [G] né le [Date naissance 33

produit ; Sur les deuxième, cinquième, sixième, septième et neuvième moyens de cassation pris d'irrégularité alléguées de l'information ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'aux termes de l'article

239] [Localité 236] Madame [JM] [WL] née le 16 Novembre 1951 à [Localité 392] de nationalité Française [Adresse 211] [Localité 220] Monsieur [RP] [UE] né le 31 Janvier 1989 à [Localité 336

L 333-1 et L 333-1-2 du code de la consommation (nouvelle rédaction issue de la loi du 1er juillet 2010) et de celles payées aux lieu et place du débiteur par les cautions ou coobligés personnes physiques

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 311-1 du code civil, ensemble l'article 334 du même code ; Attendu que la

l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré André X... coupable d'attentat à la pudeur sans violences sur un mineur de 15 ans ; "alors qu'aux termes de l'article

[J] [NZ] [Adresse 330] [Localité 364] Madame [RO] [NZ] agissant en qualité d'ayant droit de M.

310, 331 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que Mme S. et Mme D., parties civiles, ont été entendues sans

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 334 et 335 du code de procédure civile ; Attendu que le

MOTIFS Attendu qu'en vertu de l'article L. 333-1 du Code de la consommation, sauf accord du créancier, les dettes alimentaires, " les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d'une

L. 318, L. 319 et L. 334 du Code de la sécurité sociale (ancien) qu'en cas de reprise d'activité le service de la pension est suspendu, que d'après l'article 14 des conditions générales la rente est servie