S'agissant de l'obligation d'information, la banque, étant intervenue en qualité de commissionnaire dans le cadre de sa prestation de réception-transmission d'ordres, était soumise aux articles 314-86

Robert Y... du chef d'abus de confiance et de Mme Eliane Z... et de la société Ariane immobilier du chef de recel et qui l'a condamnée à des dommages-intérêts, sur le fondement de l'article 472 du code

6-3 d de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 408 de l'ancien Code pénal, des articles 313-1, 314-1 du Code pénal et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en

R. 221-13, sous peine des sanctions prévues à l'article 314-6 du code pénal et que le débiteur est tenu de faire connaître la présente saisie à tout créancier qui procéderait à une nouvelle saisie

    Le 31 mai 2010, le procureur de la République inculpa le requérant sur le fondement de l’article 314 § 2 du code pénal.

    Le droit interne a)     Le code pénal Article 31 «   Ne sont pas pénalement responsables les enfants n'ayant pas douze ans révolus lors de la commission du fait.

Il s’ensuit que ces griefs sont manifestement mal fondés au sens de l’article 35   §   3 et doivent être rejetés en application de l’article 35   §   4. 2.

Elle doit constituer l'unique moyen de parvenir à l'un au moins des objectifs énoncés à l'article 62-2 du code de procédure pénale.

117 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 526-6 du code de commerce ; Attendu que M.

Vos explications recueillies lors de notre entretien du mardi 31 juillet 2020 ne sont pas de nature à modifier notre décision.

compétence professionnelle du client, selon qu'il soit un particulier ou un professionnel de l'investissement, et de sa qualité d'investisseur qualifié le cas échéant ; qu'il faut encore ajouter que l'article

répressive, l'autorité de la chose jugée ne peut être invoquée ; que la chambre correctionnelle de la Cour d'appel a bien distingué l'incrimination d'abus de confiance prévue par l'article

conclusions de M. l'avocat général Z... ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation du principe de l'autorité de chose jugée, des articles

DEUTSCHE BANK AKTIENGESELLSCHAFT LE MAIN ayant son siège social [Adresse 2] agissant par sa succursale RCS PARIS 310 327 481 [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de

En deuxième lieu, il résulte notamment des dispositions des articles L. 533-1, L. 214-9 et L. 214-24-44 du code monétaire et financier, du 5° de l'article 314-3-1 et de l'article 319-3 du règlement général

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Cependant, l'article 314-49 du RGAMF, en sa rédaction alors applicable, dispose : « Afin de procéder à l'évaluation mentionnée au II de l'article L. 533-13 du code monétaire et financier, le prestataire