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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

6799c945d742d0b11d26be45

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

, par application de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 69 sur 36078

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TJ

1ère Chambre Cab3

68e88b6c3ea43407b9fbb33c

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

sens de l’article 47 du Code civil.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201106

Cassation

13 septembre 2018

13 septembre 2018

6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 30 du code de procédure civile et l'article 1382 du code civil dans sa version antérieure

Source officielle
CA

2ème chambre A

63be639513ef607c90ab65bb

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

2, 18 et suivants du code civil et de l'article 30 alinéa 2 du code de procédure civile édictant une présomption de nationalité française en cas de certificat de nationalité française, de : - dire bien

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110011

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

code civil ivoirien et si son établissement n'était en conséquence pas antérieur à la déclaration acquisitive de nationalité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 30

Source officielle
TJ

JCP FOND

67819f936d34da2cbdce131a

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

par application de l'article L341-4 du même code.

Source officielle
CA

2ème chambre A

67f755bed8218d22f82bd42e

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

[I] [J] au sens de l'article 18 du code civil, applicable à l'espèce. Sur la charge de la preuve En application de l'article 30 du code civil, il appartient à M.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

6901ad9d748a422ad95354f0

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Conformément à l'article 30 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de français lorsqu'il n'est pas déjà titulaire d'un certificat de nationalité

Source officielle
TA

4ème Chambre (JU)

DTA_2406419_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 110-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sont considérées comme étrangers au sens du présent code les personnes qui n'ont pas la nationalité

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

69df2207cdc6046d4747fd96

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Conformément à l'article 30 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de français lorsqu'il n'est pas déjà titulaire d'un certificat de nationalité

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

680875d1dfde5caae99bd0ea

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

En vertu de l'article 30 du code de procédure civile 'l'action est le droit, pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée.

Source officielle
CA

1ère Chambre

669a0191bf9da27f384b0d26

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

[O] soutient essentiellement, au visa des articles L. 326-4, R.326-2, R.326-14 du code de la route et de l'article 30 du code de déontologie des experts automobiles, que la société Antilles Expertise,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110235

Cassation

25 mai 2016

25 mai 2016

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que Madame [H] [I], née le [Date naissance 1] 1935 à [Localité 1] (Algérie), n'est pas française ; AUX MOTIFS PROPRES QU' en application de l'article

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

6a0f5a0dcdc6046d477c4172

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Il résulte de l’article 73 du code de procédure civile que la demande de sursis à statuer constitue une exception de procédure.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00409

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

L'article L. 622-30 du code de commerce dispose que les hypothèques, gages, nantissements et privilèges ne peuvent plus être inscrits postérieurement au jugement d'ouverture et qu'il en va de même des

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00365

Cassation

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Soutenant que l'hypothèque avait été inscrite en violation des dispositions de l'article L. 622-30 du code de commerce, par actes des 18 et 20 janvier 2023, la société TP2M et son mandataire judiciaire

Source officielle
CC

civ2

613724b3cd58014677417a76

Cassation

14 septembre 2006

14 septembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 434-30 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon

Source officielle
CA

1ère Chambre

68edd8fb87178132e1935114

Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

21-12 du code civil, de dire qu'il n'est pas de nationalité française et d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

63465958c024d1adffef75f6

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Mme [V] [B] n'étant pas personnellement titulaire d'un certificat de nationalité française, il lui appartient, en application de l'article 30 du code civil, de rapporter la preuve que les conditions requises

Source officielle
CA

2ème chambre A

62c67c4eca9bf263790307f0

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Aux termes de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve, en matiere de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause.

Source officielle