Within that Section, the Chamber that would consider the case (Article 27 § 1 of the Convention) was constituted as provided in Rule 26 § 1. 5.

    On 17 February 2007 the first applicant was charged with the criminal offence of high treason under Article 274 of the Criminal Code. 31.

L. 274 et L. 275 du Livre des procédures fiscales instaurent pour les actions des comptables du trésor à l'égard des gérants de société à responsabilité limitée une prescription quadriennale à compter

[T], prévue par l'article L.274 du livre des procédures fiscales, le SIP n'a pas pu valablement procéder par voie de saisie administrative à tiers détenteur pour le recouvrement des sommes en cause, dont

L'envoi à l'adresse connue est justifié par tout moyen. / L'action en recouvrement du titre exécutoire prévu au même article L. 2333-87 se prescrit conformément aux dispositions de l'article L. 274 du

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales : " Les comptables publics des administrations fiscales qui n'ont fait aucune poursuite contre un redevable pendant quatre

somme de 800 000 francs, la cour d'appel s'est bornée à dire qu'elle estimait à cette somme le capital dû ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

AUX MOTIFS QUE la SCI ANEMOS estime que la créance du Trésor public est prescrite par application des dispositions de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales pour défaut de poursuite pondant

Aux termes de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition au litige : " Les comptables du Trésor qui n'ont fait aucune poursuite contre un contribuable

recevable en ce qu'elle est fondée sur la prescription de l'action en recouvrement, laquelle se rattache à la catégorie des contestations de l'obligation de payer ; - en application des dispositions de l'article

alinéa de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales : "Les comptables du Trésor qui n'ont fait aucune poursuite contre un contribuable retardataire pendant quatre années consécutives à partir

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales : " Les comptables publics des administrations fiscales qui n'ont fait aucune poursuite contre un redevable pendant quatre

Aux termes de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales : " Les comptables publics des administrations fiscales qui n'ont fait aucune poursuite contre un redevable pendant quatre années consécutives

L. 274 du livre des procédures fiscales ; - la créance n’est plus exigible, l’administration ayant procédé aux rehaussements hors du délai de reprise prévu à l’article L. 196-1 du livre des procédures

Elle soutient que : - ces créances sont frappées par la prescription de l'action en recouvrement en vertu de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales dès lors qu'elles sont anciennes, que la

(conclusions d'appel du 17 septembre 2012, p. 3, alinéa 6), la cour d'appel a violé les article 271, 274 et 275 du code civil ; ALORS, ENFIN, QUE dans ses conclusions d'appel (signifiées le 17 septembre

2012, l'arrêt attaqué n'a retenu que le permis de construire du 7 décembre 2005 se bornait à avertir de l'amende encourue en cas de non-réalisation des places de stationnement, que conformément à l'article

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales, alors applicable : " Les comptables publics des administrations fiscales qui n'ont fait aucune poursuite contre un redevable