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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cabinet C
630ef9cb223d7c4f13705341
25 août 2022
25 août 2022
SUHAS-TEVERO ; Arrêt contradictoire ; Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleChambre des Terres
6364bbbbe405357f749eab08
27 octobre 2022
27 octobre 2022
SUHAS-TEVERO ; Arrêt contradictoire ; Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc09bd3db21cbdd8eeda
5 septembre 2011
5 septembre 2011
A l'audience, Jeannine VALTIN a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielleCabinet C
64b77f37d1e51905db2b1db0
13 juillet 2023
13 juillet 2023
SUHAS-TEVERO ; Arrêt contradictoire ; Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleREFERES 1ère Section
678562a1aaacbea0fe67fb29
13 janvier 2025
13 janvier 2025
145, 263 et 265 du code de procédure civile, de voir ordonner une expertise médicale et de voir condamner solidairement les assureurs GROUPAMA, GENERALI, AIAC et PACIFICA, et à défaut Monsieur [E] et
Source officielleChambre 2 Cabinet 3 -JAF3
67a67aaf9324999a647ab5d9
9 janvier 2025
9 janvier 2025
260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ; que selon les dispositions de l’article 262 du même code, le jugement de
Source officielleChambre 2 cabinet 7 -JAF7
68eeb40e22996ce54483c364
3 octobre 2025
3 octobre 2025
260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ; Attendu que selon les dispositions de l’article 262 du code civil, le
Source officielleChambre 2 cabinet 7 -JAF7
68eeb41122996ce54483c3fe
3 octobre 2025
3 octobre 2025
260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ; Attendu que selon les dispositions de l'article 262 du code civil, le
Source officielleJAF CAB 3
686c2651dd7001754d62086f
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Sur le nom des époux En vertu de l’article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.
Source officielleChambre 2 Cabinet 3 -JAF3
67a67aae9324999a647ab5b3
9 janvier 2025
9 janvier 2025
233 et 234 du code civil ; SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE Sur la date des effets du divorce Attendu qu’en application de l’article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout
Source officielleChambre 2 Cabinet 3 -JAF3
67a67ab19324999a647ab606
9 janvier 2025
9 janvier 2025
260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ; que selon les dispositions de l’article 262 du même code, le jugement de
Source officielle2ème Chambre B
5fddfa771707489aef964176
10 juillet 2018
10 juillet 2018
MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par dernières conclusions notifiées le 20 juillet 2017, Félix X... demande à la cour, au visa des articles 237, 238, 262-1, 264, 270 et suivants du code civil et des
Source officielleJAF cabinet 1
69d01cdccdc6046d47067dba
2 avril 2026
2 avril 2026
En vertu de l’article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 1
60325133ee626586da831766
1 mars 2018
1 mars 2018
Sur l'usage du nom du conjoint : Vu l'article 264 du code civil ; A la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 2
61640b1b9ca2169714632890
8 octobre 2009
8 octobre 2009
reconventionnelle aux mêmes fins mais sur le fondement de l'article 242 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253ca99bd3db21cbdd8b809
17 janvier 2008
17 janvier 2008
Arrigo Y... au paiement d'une somme de 50.000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil, - condamner M.
Source officielleCabinet C
635cc3720d69e87f74e6c096
27 octobre 2022
27 octobre 2022
SUHAS-TEVERO ; Arrêt contradictoire ; Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielle2e chambre 2e section
6032ca2bf2d8fe3fae116071
23 novembre 2017
23 novembre 2017
-infirmer le jugement du 6 octobre 2015 et de : -dire que Madame [D] conservera l'usage du nom patronymique de son époux à l'issue de la procédure de divorce, conformément aux dispositions de l'article
Source officielleChambre 1 Section 4
6866e44bd33109fd079b55d7
1 juillet 2025
1 juillet 2025
SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE * Sur le nom L’article 264 du code civil dispose qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint.
Source officielleJAF CAB 3
686c264fdd7001754d62083d
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Sur le nom des époux En vertu de l’article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.
Source officiellePage 69 sur 4887