LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

2246 ancien du Code civil.

usé de la procédure fixée par les articles R. 226-12 et suivants du Code rural; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 145 du nouveau Code de procédure civile et R. 226-12 du Code

Monsieur [H] agit sur le fondement de l’article 2288 du Code civil.

1104, 1193, 1194, 1231 et suivants du Code Civil, Vu les articles 2288 et suivants du Code Civil, CONDAMNER solidairement Monsieur [L] [G] et Madame [B] [G] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE

L.2281-1 et L.2281-3 du code du travail.

700 du Code de Procédure Civile ; Conformément aux dispositions des Articles 696 et 699 du Code de Procédure Civile, Madame [A] [N] sera condamnée aux entiers dépens et frais de l'instance, dans lesquels

L. 110-4 du code de commerce, ensemble l'article 2246 du code civil et les articles 2260 et 2261 anciens du code civil ; Mais attendu, d'une part, que, même si elle est définie par l'article L. 518

L'assignation tend à voir : Vu les articles 1103 et suivants, 1193, 1343-2, 1905 et suivants, 2288 et suivants du Code civil, En conséquence : Condamner la société ISODOR à payer à la CAISSE D'EPARGNE

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 311-37 du code de la consommation, ensemble l'article 2246 du code civil ; Attendu

L'article L. 642-18 du Code de commerce dispose qu'en matière de liquidation judiciaire les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles 2204 à 2212 du Code civil, devenus les L

Bruno A... ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

[D] est seul tenu du paiement des loyers échus en application de l’article 2288 du code civil ; que les locaux ont été restitués le 8 juin 2022. La société Baghera Films et M.

VU l'article L.622-28 du Code de Commerce, VU les articles 2288 anciens et suivants du Code civil, VU les articles 1109 et 1110 du Code Civil, VU l'article L.332-1 du code de la consommation, VU l'article

2282 du code civil et 1264 et suivants du nouveau code de procédure civile qui permettent sans avoir égard au fond du droit, au possesseur troublé par une voie de fait dans sa possession paisible, d'engager

1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ; L'article 2288 du même code dispose que « Le cautionnement est le contrat par lequel

L. 2281-1, L. 2281-3 du code du travail et L. 1121-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1121-1 du code du travail : 7.

414-1 du Code civil. 6.

[G] [A], qu'en application de l'article 9 du code de procédure civile et 1353 (anciennement 1315) du code civil, il incombe à M.

1103 et 1104 du Code Civil, Vu les anciens articles 2288 et 2298 du Code Civil (version applicable aux faits de l'espèce), Vu l'Article 1343-2 du Code Civil, Juger recevable la CAISSE de CREDIT MUTUEL