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691 DU CODE CIVIL ; QU'UN TEL TITRE RESULTAIT SUFFISAMMENT DES SIGNES APPARENTS DE SERVITUDE DE PASSAGE NON CONTREDITS PAR LES ACTES EMANANT DES AUTEURS COMMUNS DES PARTIES EN CAUSE ; QUE CONSTITUAIENT

Selon l'article 999 du code de procédure civile, le délai de pourvoi en matière d'élections professionnelles est de dix jours.

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Par ailleurs, aux termes de l'article 1847 du code civil, relatif aux sociétés civiles immobilières : " Si une personne morale exerce la gérance, ses dirigeants sont soumis aux mêmes conditions et obligations

R. 2213-13 du code général des collectivités territoriales.

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1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile, l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'en l'espèce, le tribunal de commerce de Marseille

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MOTIFS ET DECISION Aux termes de l’article R.322-25 du code des procédures civiles d’exécution à l’audience à laquelle l’affaire est rappelée, le juge s’assure que l’acte de vente est conforme aux conditions