1792 et 2270 du code civil et non sur la responsabilité contractuelle ; qu'ainsi la demande de la COMPAGNIE GENERALE DES EAUX a sur ce point le caractère d'une demande nouvelle en appel et est, par suite

civil et notamment ses articles 1792 et 2270 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir

civil et notamment ses articles 1792 et 2270 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir

DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA

1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE ADMINISTRATIF ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE, PAR LE JUGEMENT

civil, notamment ses articles 1792 et 2270 ; Vu la loi n° 67-3 du 3 janvier 1967 et le décret n° 67-1166 du 22 décembre 1967 ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Vu le code des tribunaux administratifs

MOTIFS DE LA DÉCISION En application des articles 400, 401 et 403 du code de procédure civile , le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires

L’article 2240 du code civil dispose que la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

Z..., la cour d'appel a violé les articles 1 et 7 de la loi n° 67-545 du 7 juillet 1967 et les articles 1382 et suivants du code civil ; 2°/ que le chapitre I de la loi du 7 juillet 1967 sur l'abordage

[Z] la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de l'instance.

délictuelle, ce en quoi elle viole, par fausse application, l'article 2270-1, ancien, du Code civil, ensemble l'article 12 du Code de procédure civile.

Aux termes du premier alinéa l'article 2270-1 du code civil applicable jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : " Les actions en responsabilité

1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES DEFECTUOSITES

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M.

Aux termes de l'article 2230 du code civil : " La suspension de la prescription en arrête temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru. " D'autre part, aux termes de l'article 2231 de ce code

2270-1 du Code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Alsalor aux dépens Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure

civile" ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société NRF était tenue vis-à-vis des acquéreurs sur le fondement de l'article 1646-1 du Code civil, que son refus de mise en place d'un drainage avait

1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, QUE, DE SURCROIT, LES ACQUEREURS AGISSAIENT SUR LE FONDEMENT DE CES TEXTES AUXQUELS SE REFERAIT EXPRESSEMENT LE CONTRAT PASSE ENTRE EUX ET L'ENTREPRENEUR HONTARREDE; QU'IL