Le maître d'oeuvre n'assumera les responsabilités professionnelles définies par les lois et règlements en vigueur et particulièrement celles édictées par les articles 1792 et 2270 du code civil, que dans

le spécifiait la Société DMP dans ses conclusions d'appel ; qu'ainsi l'arrêt qui s'est déterminé en méconnaissance de ces éléments a violé les dispositions des articles 1147, 2270 du code civil et 4 du

718 du Code de Procédure Civile ; - déclaré le dire déposé le 15 février 2001 recevable ; - déclaré la demande de sursis formée sur la base de l'article 703 du Code de Procédure Civile irrecevable

Il s'ensuit que la prescription est de dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation, en application de l'article 2270-1 du Code civil.

-X..., et ce, sur le fondement de l'article 2277-1 du Code civil dès lors que la mission de la S. C. P. X... & Y...

2270-1 ancien du code civil et non pas la prescription trentenaire de droit commun régie par l'article 2262 ancien du code civil.

1792 et 2270 du Code civil, dans leur rédaction de la loi du 3 janvier 1967 ; 2°/ que, en déclarant subsidiairement la garantie décennale applicable, sans retenir le caractère de menus ouvrages des canalisations

Article 455 du nouveau Code de procédure civile.

En application des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil, est susceptible de voir sa responsabilité engagée de plein droit, avant l'expiration d'un délai de dix ans à compter

450 du code de procédure civile

Le point de départ du délai de prescription est celui de la date de partage puisque c'est à cette date que s'est manifesté le dommage au sens de l'article 2270-1 du code civil.

* sur la prescription Aux termes de l'article 2270-1 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi 17 juin 2008, applicable à la cause, les actions en responsabilité civile extra-contractuelle

[S] et les notaires demandent de déclarer irrecevable comme prescrite l'action au regard de l'article 2270-1 alinéa 1er du code civil, subsidiairement de confirmer le jugement et de condamner la SCI et

décennale définie à l'article 2270-1 ancien du Code civil s'est écoulé entre la manifestation du dommage constaté le 24 octobre 2001 par l'huissier requis par Jean-François Y...et l'assignation du 20

extra-contractuelle soumise à une prescription de dix ans en application de l'article 2270-1, ancien, du code civil, réduite à cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de l'article 2224 du code civil

(SCI), venderesse d'un immeuble en l'état futur d'achèvement, assignée par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble en indemnisation de malfaçons sur le fondement de l'article 1646-I du Code civil

2249 et 2270 du Code civil; 3°) qu'il résulte des conclusions signifiées le 22 décembre 1995 par la SCI Fontainebleau et par Me E... que le syndicat des copropriétaires a bien déclaré sa créance au

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M.