1351, devenu 1355, du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; 6) ALORS EN OUTRE QUE, en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres

Aux termes de l'article L 145-41 de ce code, tel que modifié par l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, article 6-III-1°, en vigueur le premier octobre 2016, "toute clause insérée dans le bail prévoyant

[P] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

450 du code de procédure civile

) 0% N+1 (2027) 3% N+2 (2028) 5% N+3 (2029) 7% N+4 (2030) 10% N+5 (2031) 12% N+6 (2032) 14% N+7 (2033) 16% N+8 (2034) 16% N+9 (2035) 17% TOTAL 100% Option n°2 Remboursement à hauteur de 30 % de la créance

700 du code de procédure civile

l’article 696 du code de procédure civile.

Par conclusions notifiées le 16 septembre 2022, l'intimé demande à la cour, au visa des articles article 122 et 902 du code de procédure civile et 2219 et 2224 du code civil, de : - déclarer l'appel formé

1167 du code civil.

Par dernières conclusions remises par voie électronique le 21 janvier 2026, la SMABTP demande à la cour, sur le fondement des articles 5 du code de procédure civile, 1231-1 et 2224 du code civil, de :

1240, 1241 et 1242 du Code civil, l'article 2224 du Code Civil, l'article 789 du Code de procédure civile, l'article L. 121-12 du code des assurances, la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut

1382 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, l'article 275 du Code de procédure civile, ensemble l'article 11 du Code de procédure civile ; 4°) ALORS

l'article 386 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 10.

du tribunal lors du délibéré : Par mise à disposition au greffe le 22 Mai 2026, date indiquée à l'issue des débats, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par Nancy BEC, Juge

prorogé au 23 avril 2026 les avocats dûment avisés conformément à l'article 450 dernier alinéa du code de procédure civile Audience présidée par Emmanuelle SCHOLL, magistrat rapporteur, sans opposition

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.

618 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 12.

L. 3141-20 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, ensemble l'article 1134 du code civil, devenu les articles 1103 et 1104 du code civil. » 7.