Le 10 novembre 2015, la bailleresse a délivré à la locataire un commandement, visant la clause résolutoire du bail, d'avoir à lui payer les taxes foncières des années 2012 à 2015 ainsi qu'un arriéré de

ne s'étant pas prononcée dans le délai d'un an prévu par l'article L. 230-3 du code de l'urbanisme et ayant, par délibération du 14 novembre 2013, modifié le périmètre de la ZAC et exclu de celle-ci le

[O] en a été le directeur général du 30 septembre 2010 au 25 novembre 2015. 2.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 novembre 2019), la société Sopargefi, devenue la société Daumalis, a, par un acte du 22 décembre 2010, publié le 11 février 2011, acquis un ensemble immobilier situé à

, de 45 heures en 2011, de 46 heures en 2012, de 46 heures en 2013 et de 9 heures en 2014, ce qui constituait des éléments précis auxquels l'employeur était en mesure de répondre en fournissant tous éléments

période 2010-2014 une croissance de leurs ventes à deux chiffres contrairement à Arkopharma [...]'' ou encore que la société démontrait ''une sous-performance d'activité sur ses marchés phares en 2014

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 13 juin 2019), le 4 mai 2017, M.

confirmé le jugement du 18 novembre 2013 ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 211-1 et R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution. » 9.

le liquidateur l'a assigné, le 4 juin 2015, en vue du prononcé d'une mesure de faillite personnelle sur le fondement de l'article L. 653-6 du code de commerce ; que M.

[V] fondées sur la loi du 29 juillet 1881, la cour d'appel a relevé que les propos litigieux résultaient des conclusions de la commune du 15 novembre 2012 et que c'est dans ses conclusions du 4 mai 2017

(votant des travaux), 16 juin 2011 (approuvant les comptes de l'exercice 2009 et de l'exercice 2010), 18 décembre 2012 (approuvant les comptes de l'exercice 2011), 21 juin 2013 (approuvant les comptes

du 19 octobre 2015 promulguant un protocole additionnel à la convention du 18 avril 2011 ; que deux remarques liminaires doivent être faites: la décision du 18 juin 2012 ne figure pas au dossier de la

Par contrats des 30 août 2008, 30 août 2011 et 30 août 2014, Mme [W] a concédé l'usage de la marque n° 270 à la société School Pack.

2011, douze sociétés espagnoles, Centauro Capital, Villamendi, Sei Ta Lau, Sugar Magnolia 2003, Ibainarko, Aldaia Bi, ElPortillo 2005, Diana Capital I, Fond-ICopyme, E-Novating Venture, Opcion Fotovoltaica

cautionnement, dont il résulterait que celle-ci était informée des engagements de la société Show France envers la société créancière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

absences visées n'étaient pas susceptibles d'expliquer la réduction de travail pour les années 2010, 2011, 2012, et 2013, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 avril 2019), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 12 avril 2018, pourvoi n° 17-11.015), la société Foncière Résiouest, propriétaire d'un immeuble, a demandé à la

d'indemnités journalières du 8 mars 2017 au 23 juin 2018 alors qu'aucun arrêt de travail n'a été prescrit avant le 23 octobre 2017, que des arrêts de travail ont été prescrits pour arthrose de la main