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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 3
DTA_2400006_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
L'article 2.1 de cet arrêté prévoit qu'en cas d'absence ou d'empêchement de la directrice de l'immigration et de l'intégration, la délégation de signature consentie à Mme A est donnée à Mme D B, directrice
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02063_20250207
7 février 2025
7 février 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article 2.1 du règlement intérieur du conseil d'administration du CNRS : " Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an sur convocation du président
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
68e1fb81364b3ebed3bf05fe
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Retenir un calcul différent comme le sollicite le bailleur, reviendrait à interpréter l'article 19 du bail ce qui ne relève pas des pouvoirs du juge des référés.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02240
3 novembre 2011
3 novembre 2011
transformation de son contrat de travail à temps plein en temps partiel - 50 % -du temps de travail initial – moyennant la perception d'une allocation de préretraite progressive, définie dans son montant par l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
60328550a27559b911c007f2
17 janvier 2018
17 janvier 2018
23 de la convention de Lugano n'est pas applicable au cas d'espèce, - la nature délictuelle de l'action fondée sur l'article L.442-6, I, 5° doit conduire le juge à appliquer l'article 46 alinéa 2 du
Source officielle6ème Chambre
DTA_2025478_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
En troisième lieu, en application de l'article 2.1 de l'annexe I de l'arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement
Source officielle6ème Chambre
DTA_2025479_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
En troisième lieu, en application de l'article 2.1 de l'annexe I de l'arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101255_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article 2.1 " Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions et clôtures " de la section II du règlement écrit de la zone 1AU du plan local
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2402702_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
sont engagés à respecter le cahier des charges " et qu'il en est de même sur le critère délais d'exécution dès lors que les candidats se sont engagés à respecter la date du 1er juillet 2025 visée par l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00167
29 janvier 2008
29 janvier 2008
motif qu'elle était dans la nécessité de réorganiser son réseau à la suite de la publication du règlement CE n° 1400/ 2002 de la Commission européenne du 31 juillet 2002 concernant l'application de l'article
Source officielle4ème chambre 1ère section
6686e89de74459e0c7ed26d7
2 juillet 2024
2 juillet 2024
2052 du code civil, Vu l’article 789 du code de procédure civile, Vu l’article 122 du code de procédure civile, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile, (
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
697c5bfdcdc6046d4739045c
21 janvier 2026
21 janvier 2026
générales auxquelles il est fait référence dans les conditions particulières, prévoient en leur article 2.1 (page 20) une garantie des pertes d'exploitation qui ne contient aucune disposition susceptible
Source officielle2ème chambre
DTA_2411265_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne la recevabilité des moyens : Aux termes de l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme : « Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300889
11 octobre 2018
11 octobre 2018
L'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 modifié par l'article 125 de la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives énonce désormais que
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02866_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
S'agissant des capacités financières, l'article 5 de l'arrêté attaqué modifie l'article 2.1 de l'arrêté d'autorisation d'exploiter initiale du 4 mai 2006 et fixe le montant des garanties financières de
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
69d8957acdc6046d47bc0f37
9 avril 2026
9 avril 2026
L'article 1103 du code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
603349073257a2b92d92b928
8 juin 2017
8 juin 2017
L'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 modifié par l'article 125 de la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives énonce désormais que
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10397
7 juillet 2021
7 juillet 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00494
5 mars 2014
5 mars 2014
Madame X... doit en conséquence également être déboutée de ces chefs de demande » ; 1) ALORS QUE l'article 2.1 de l'accord d'entreprise du 28 mai 2008 prévoyait que « si un trop grand nombre des commerciaux
Source officielleCabinet 1 Contentieux
698433a4cdc6046d47f9dff4
8 janvier 2026
8 janvier 2026
ont été rendus destinataires des matériels loués, la signature du procès-verbal de livraison de l’installation constituant le fait générateur du financement du matériel par le loueur aux termes de l’article
Source officiellePage 69 sur 767